Amiante : opposabilité d'une circulaire ministérielle

Amiante : une circulaire rendue opposable

La Loi n°2018-727 du 10 août 2018, dans le cadre de son chapitre II intitulé "une administration qui s'engage", indique, dans son article 20 que "toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par certains documents pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée". Chaque ministère devait publier sur son site internet les textes entrant dans ce cadre.

C'est chose faire pour le Ministère du Travail en ce début d'année 2019 qui indique sur son site web les textes "d'interprétation" de la réglementation opposables par un tiers, dont la circulaire n°DGT/CT2/2015/238 du 16 octobre 2015 concernant l'application du décret du 29 juin 2015 relatif aux risques d'exposition à l'amiante.

Cette instruction avait pour objet :

• "d’expliciter les mesures de prévention collective et individuelle qui devront être mises en œuvre lors des opérations exposant à l’amiante, afin de garantir le respect de la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) aux fibres d’amiante abaissée depuis le 2 juillet 2015 à 10 f/L".
• "d'appeler également à une vigilance accrue des agents de contrôle de l’Etat et des acteurs concernés afin d’améliorer la gestion des opérations réalisées notamment sur les plâtres « amiantés » en recommandant la mise en œuvre de mesures d’ordre organisationnel et technique qu’impose l’abaissement de la VLEP".
• "d'appeler à une attention particulière sur les mesures d’empoussièrement réalisées par les organismes accrédités pour les phases de travail générant des empoussièrements importants".

Le respect de cette circulaire s'avère donc renforcé en ce début d'année.

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