Diagnostics Déchets PEMD

Favoriser le recyclage avec le diagnostic PEMD avant démolition ou réhabilitation

Le Code du Construction et de l'Habitation impose la réalisation d'un diagnostic Gestion des Déchets issus de la Démolition dans un certain nombre de cas.

Pour  vos diagnostics PEMD (déchets), trouvez l'agence Aléa Contrôles la plus proche de chez vous.

Contexte & réglementation

Le décret n°2011-610 du 31 mai 2011 a introduit une nouvelle obligation pour les maîtres d'ouvrages.

Ainsi, ces derniers ont pour obligation de réaliser un diagnostic de gestion des déchets issus de travaux de démolition dans certains cas.

La réglementation va remplacer le diagnostic "gestion des déchets issus de la démolition" par un diagnostic "PEMD" (Produits, Equipements, Matériaux et Déchets). Il sera étendu à des travaux de réhabilitation significatifs. Les agences Aléa Contrôles sont à votre disposition pour vous expliquer les modifications attendues.

Qui est concerné par le diagnostic PEMD ?

Ce diagnostic est obligatoire pour les bâtiments démolis :

• ayant une surface de plancher supérieure à 1 000 m²
• ou ayant contenu une ou plusieurs substances dangereuses.

Il doit être réalisé en amont du dépôt de la demande de permis de démolir ou à défaut à la passation des marchés de démolition. 

A noter qu'au plus tard, six mois après la date d'achèvement des travaux de démolition, le maître d'ouvrage doit transmettre à l'ADEME un formulaire de récolement.

Des textes réglementaires sont applicables à partir du 1er janvier 2022 : les décrets n°2021-821 et n°2021-822 relatifs au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments.

Ces textes réglementaires s'appliquent "aux démolitions et aux rénovations significatives de bâtiments pour lesquelles la date de dépôt de de la demande de permis de démolir, la date de dépôt de l'autorisation d'urbanisme et la date de dépôt de l'autorisation de travaux, ou, à défaut, la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition ou de rénovation significative, est postérieure au 1er janvier 2022".

A partir du 1er janvier 2022 :

Le maître d'ouvrage doit dorénavant demander à la personne physique ou morale à qui il fait appel pour réaliser le diagnostic PEMD qu'il lui soit fourni la preuve, avant la réalisation du diagnostic, des compétences du diagnostiqueur pour réaliser cette mission.

Le diagnostiqueur doit être dûment assuré pour cela.

Ce diagnostic est obligatoire pour les opérations de démolition ou de rénovation significative des bâtiments suivantes :

• Celles dont la surface cumulée de plancher de l'ensemble des bâtiments concernés est supérieure à 1 000 m²
• Celles concernant au moins un bâtiment ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d'une utilisation de stockage, d'une fabrication ou d'une distribution d'une ou plusieurs substances classées comme dangereuses.

Une rénovation est considérée comme significative si l'opération consiste à détruire ou remplacer au moins deux éléments de second oeuvre (voir ci-dessous), à la condition que les travaux concernés conduisent à détruire ou remplacer une partie majoritaire de chacun de ces éléments :

• Planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage
• Cloisons extérieures ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage
• Huisseries extérieures
• Cloisons intérieures
• Installations sanitaires et de plomberie
• Installations électriques
• Système de chauffage.

L'offre Aléa Contrôles

Ce diagnostic est réalisé par nos équipes, professionnels de la construction et indépendants du maître d'ouvrage ou des entreprises de démolition.

Les phases principales de l'intervention sont :

• Etat des lieux et études documentaires (plans, historiques, documents techniques, ...)
• Repérage et quantification in situ des matériaux et produits concernés 
• Proposition de filières de gestion des déchets.

Pour toute information complémentaire, contactez nos spécialistes ou directement votre agence Aléa Contrôles la plus proche.