Diagnostics Déchets PEMD

Favoriser le recyclage avec le diagnostic PEMD avant démolition ou réhabilitation

Le Code du Construction et de l'Habitation impose la réalisation d'un diagnostic PEMD (ex diagnostic Gestion des Déchets issus de la Démolition) dans un certain nombre de cas.

Quels sont les objectifs de ce diagnostic ?

Pour  vos diagnostics PEMD (déchets), trouvez l'agence Aléa Contrôles la plus proche de chez vous.

C'est quoi le diagnostic PEMD obligatoire  pour un maître d'ouvrage ?

La loi du 10 février 2020 et ses décrets associés ont introduit une nouvelle obligation pour les maîtres d'ouvrages.

Des textes réglementaires sont en effet applicables depuis le 1er janvier 2022 : les décrets n°2021-821 et n°2021-822 relatifs au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments.

Ces textes réglementaires s'appliquent "aux démolitions et aux rénovations significatives de bâtiments pour lesquelles la date de dépôt de de la demande de permis de démolir, la date de dépôt de l'autorisation d'urbanisme et la date de dépôt de l'autorisation de travaux, ou, à défaut, la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition ou de rénovation significative, est postérieure au 1er janvier 2022".

La réglementation a remplacé le diagnostic "gestion des déchets issus de la démolition" par un diagnostic PEMD (Produits, Equipements, Matériaux et Déchets). Il est étendu à des travaux de réhabilitation significatifs. 

Ainsi, ces derniers ont pour obligation de réaliser un diagnostic de gestion des déchets issus de travaux de démolition dans certains cas.

Cette démarche participe plus globalement à ce qui est appelé "l'économie circulaire".

Qui est concerné par le diagnostic PEMD et ses obligations ?

Ce diagnostic est obligatoire pour les opérations de démolition ou de rénovation significative des bâtiments suivantes :

• Celles dont la surface cumulée de plancher de l'ensemble des bâtiments concernés est supérieure à 1 000 m²
• Celles concernant au moins un bâtiment ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d'une utilisation de stockage, d'une fabrication ou d'une distribution d'une ou plusieurs substances classées comme dangereuses.

Une rénovation est considérée comme significative si l'opération consiste à détruire ou remplacer au moins deux éléments de second œuvre (voir ci-dessous), à la condition que les travaux concernés conduisent à détruire ou remplacer une partie majoritaire de chacun de ces éléments :

• Planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage
• Cloisons extérieures ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage
• Huisseries extérieures
• Cloisons intérieures
• Installations sanitaires et de plomberie
• Installations électriques
• Système de chauffage.

Quand faire le diagnostic PEMD ?

Il doit être réalisé en amont du dépôt de la demande de permis de démolir ou à défaut à la passation des marchés de démolition.

Que faire du formulaire CERFA PEMD généré à partir de la plateforme PEMD ?

A noter qu'au plus tard, six mois après la date d'achèvement des travaux de démolition, le maître d'ouvrage doit transmettre au CSTB un formulaire de récolement via la plateforme PEMD.

Ainsi, il peut utiliser cette plateforme PEMD permettant l'édition des documents CERFA.

La réalisation de ce formulaire de récolement est l'un des objectifs du diagnostic PEMD.

Existe-t-il des exceptions à l'utilisation de cette plateforme PEMD ?

L'enregistrement des quantités de certains équipements et leur traçabilité ne concernent ni les déchets d’amiante ni les terres excavées et sédiments.

Qui peut faire un diagnostic PEMD et quelle formation doit suivre le diagnostiqueur ?

Le diagnostic PEMD doit être réalisé par un diagnostiqueur PEMD, qui a suivi une formation spécifique lui permettant notamment de faire l'estimation de la nature et de la quantité des différents matériaux, produits, équipements et déchets.

Le maître d'ouvrage doit demander à la personne physique ou morale à qui il fait appel pour réaliser le diagnostic PEMD qu'il lui soit fourni la preuve, avant la réalisation du diagnostic, des compétences du diagnostiqueur pour réaliser cette mission.

Le diagnostiqueur PEMD doit être dûment assuré pour cela.

Quel est le prix d'un diagnostic PEMD ?

Le diagnostic PEMD est une prestation intellectuelle qui nécessite plusieurs phases :

• Une phase d'étude des documents fournis par le maître d'ouvrage
• Une phase de repérage, d'estimation de la nature des ouvrages du biens à démolir et de quantification des matériaux, produits, équipements et déchets, s'effectuant in situ
• Une phase de recollement des données et d'établissement du rapport de diagnostic PEMD.

Le prix d'un diagnostic PEMD dépend donc notamment de la superficie du bien démoli, de son volume, de sa configuration et de la facilité d'accès aux ouvrages (utilisation de nacelle, ...).

Il nécessite en général plusieurs jours d'intervention sur site et engendre donc des déplacements quotidiens du diagnostiqueur.

L'offre Aléa Contrôles

Ce diagnostic est réalisé par nos équipes, professionnels de la construction et indépendants du maître d'ouvrage ou des entreprises de démolition.

Nos diagnostiqueurs ont suivi des formations à la réalisation des diagnostics PEMD (théoriques et pratiques).

Ils mettent à jour leur connaissance a minima chaque année. Ils utilisent les méthodes et technologies les plus récentes pour établir leur rapport. 

Leur connaissance du bâtiment et des ouvrages associés leur permet d'atteindre efficacement les objectifs définis par la réglementation.

Aléa Contrôles a défini une méthodologie spécifique et adaptée pour la réalisation de ce diagnostic.

Les phases principales de l'intervention sont :

• Etat des lieux et études documentaires (plans, historiques, documents techniques, ...)
• Repérage, estimation de la nature et quantification in situ des matériaux et produits concernés
• Proposition de filières de gestion des déchets.

Pour toute information complémentaire, contactez nos spécialistes ou directement votre agence Aléa Contrôles la plus proche.

Quels sont les autres diagnostics à réaliser dans le cadre de la réalisation d'un diagnostic PEMD ?

Votre agence Aléa Contrôles peut vous proposer de réaliser en amont de l'établissement du diagnostic PEMD les diagnostics obligatoires suivant :

• Repérage amiante avant démolition
• Repérage plomb avant travaux.

Ils sont obligatoires pour tout bâtiment construit avant 1997.

Pour toute information complémentaire, contactez nos spécialistes ou directement votre agence Aléa Contrôles la plus proche.