Amiante : précisions juridiques (certification des entreprises)

Certification Amiante : précisions de la Direction Générale du Travail

La DGT (Direction Générale du Travail) a publié une note ce 19 janvier 2017 ayant pour objet le "cadre juridique applicable aux opérations sur des matériaux contenant de l'amiante - sous-traitance de ces opérations - certification des entreprises". Elle est destinée à "homogénéiser les pratiques et interprétations de l'application de la réglementation" par l'Inspection du Travail.

Différents rappels sont ainsi effectués, dont :

1. Une entreprise étrangère peut effectuer des opérations de retrait de matériaux amiantés si elle dispose d'une certification selon le dispositif français et si elle dispose d'un établissement sur le sol français lorsqu'elle souhaite intervenir régulièrement.

2. La certification d'un établissement secondaire entraîne qu'un encadrement technique, propre à cet établissement et dans le cadre de son contrat de travail, et le cas de échéant, de sa délégation de pouvoir, gère le personnel, le système qualité et l'établissement des plans de retrait.

3. Pour un chantier de retrait ou d'encapsulage d'amiante, la certification de l'entreprise est nécessaire pour les étapes allant de la phase de préparation de chantier jusqu'au conditionnement des déchets. Néanmoins, des exceptions sont possibles pour des "travaux nécessitant un savoir-faire technique spécifique sortant du champ des exigences fixées par la norme NF X 46-010", comme les travaux de montage d'échafaudage, de réalisation d'un thermo-bâchage ou d'opérations de curage ou précurage effectuées en début de chantier ou encore certaines opérations de découpe d'équipements. Ces travaux doivent être par contre assimilés la plupart du temps à des activités de type "sous-section 4"..

4. Le transfert de certification en cas de cession de l'entreprise est conditionné à une information de l'organisme de certification et à un retour de sa part.

5. Le donneur d'ordre doit s'assurer de la certification en cours d'une entreprise, y compris si celle-ci est sous-traitante d'une entreprise certifiée ou non.

Un focus est réalisé sur la notion de "donneur d'ordre" dans le cadre des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, avec principalement deux exemples :

• l'agriculteur :
• un agriculteur retirant lui même des matériaux amiantés de ses locaux à usage professionnel est soumis au décret du 4 mai 2012 (régissant une large partie de la réglementation "amiante"), excepté donc l'obligation de passer par une entreprise certifiée et le respect de quelques points (durée de travail, notice de poste, mesures d'empoussièrement,...). S'il retire les même matériaux de ses locaux d'habitation, il doit respecter les même règles qu'un particulier.
• La DGT recommande qu'il suive toutefois une formation, a minima comme opérateur de chantier.

• le particulier :
• il n'est pas un donneur d'ordre au sens du décret du 4 mai 2012, sauf lorsqu'il passe par une entreprise. S'il réalise lui-même les travaux, les règles de prévention du risque amiante ne lui sont pas applicables.
• il doit éliminer les déchets contenant de l'amiante conformément au code de l'environnement.

La DGT rappelle que l'agriculteur et le particulier ne sont pas exempts des risques de contentieux issus d'un désamiantage mal réalisé et que le Préfet peut faire cesser tout chantier engendrant un risque de contamination par l'amiante de la population environnante.

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