Condamnation confirmée pour une entreprise de désamiantage par la Cour de Cassation

Condamnation confirmée pour une entreprise de désamiantage par la Cour de Cassation

La Cour de Cassation (Chambre Criminelle) vient de confirmer un avis de la Cour d'Appel de Douai condamnant une entreprise de désamiantage pour non respect de la réglementation.

Le contexte

En 2014, une entreprise de désamiantage a déposé un Plan de Retrait à l'Inspection du Travail sans indiquer la date de démarrage de travaux. Cette dernière a contacté plusieurs fois l'entreprise concernée pour obtenir cette information, sans succès. Dans les faits, l'entreprise a démarré les travaux sans respecter le "délai de 30 jours". L'Inspection du Travail a saisi alors le Procureur.

L'entreprise a précisé lors du procés que son intervention consistait au final à une opération de type "sous-section 4 " et non "sous-section 3".

Au final, en 2018, la Cour d'Appel de Douai a condamné l'entreprise au paiment d'une amende de 800 euros avec sursis pour exercice d'activité d'encapsulage et de retrait d'amiante sans envoi préalable à l'inspecteur du travail d'un plan de retrait.

L'arrêt de la Cour de Cassation du 12 mars 2019

La Cour de Cassation, dans son arrêt du 12 mars 2019 a confirmé la décision de la Cour d'Appel. Il a notamment été confirmé que les travaux en question étaient bien de type "sous-section 3" (désamiantage ou décapsulage).

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