Fonction publique : nouveauté réglementaire (amiante)

Cessation anticipée d'activité des agents de la fonction publique malades de l'amiante : parution du décret

Le décret n°2017-435 du 28 mars 2017 est paru au Journal Officiel. Il décrit le dispositif de cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique aux fonctionnaires et agents contractuels des trois versants de la fonction publique (d'Etat, territoriale, hospitalière) qui sont reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante.

Ainsi, les agents concernés peuvent demander la mise en place de ce dispositif dès l'âge de 50 ans. De plus, la rémunération de référence, servant de base à la détermination du montant de l'allocation spécifique, est la moyenne des rémunérations brutes perçues par l'agent pendant les douze derniers mois de son activité. Ceux étant ou ayant été affectés en outre-mer peuvent bénéficier d'une allocation calculée sur une méthode différente. Dans tous les cas, l'allocation est égal à 65 % de la rémunération de référence. Elle est versée jusqu'à ce que l'agent soit admis en retraite.

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