Maître d'ouvrage, propriétaires et travaux (amiante) : rappel de leurs responsabilités par la Cour de Cassation

Travaux de retrait d'amiante en présence d'occupants : arrêt de la Cour de Cassation

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt (novembre 2015) rappelant la responsabilité des propriétaires bailleurs et maîtres d'ouvrage vis-à-vis des occupants lors de travaux de retrait d'amiante.

Une entreprise louait un bien à un propriétaire (SCI). Lors de travaux de retrait d'amiante sur la toiture du bâtiment, le locataire a décidé de déménager sa structure afin de protéger ses salariés. Il a également refusé de payer les loyers correspondants à la durée des travaux. Le propriétaire l'a alors attaqué pour obtenir le paiement des loyers correspondants.

La Cour d'Appel avait condamné le locataire à payer les loyers concernés, arguant notamment qu'aucun risque envers les salariés n'était démontré, d'autant plus que des mesures d'empoussièrement dans l'air avaient été réalisées avec un résultat négatif.

La Cour de Cassation a cassé cet arrêt de la Cour d'Appel en arguant notamment que : 

• "peu important qu'il n'y ait pas eu de dissémination effective d'amiante dès lors que l'exposition du personnel  de la société à ce risque existait",
• "l’inspecteur du travail lui avait répondu qu’il était impossible d’affirmer que la poursuite des travaux dans les conditions constatées ne présentait aucun risque pour les salariés, un incident pouvant survenir à tout moment".

La Cour de Cassation rappelle en fait que l'obligation de résultat en matière de protection des occupants vis-à-vis du risque amiante est la base de tout chantier.

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