Rapport annuelle d'activité des opérateurs de repérage (amiante) : nouvelles dispositions réglementaires

Nos services 09/09/2019

Rapport annuelle d'activité des opérateurs de repérage (amiante) : nouvelles dispositions réglementaires

Un décret modifie les conditions de réalisation du rapport annuel d'activité des opérateurs de repérage amiante.

Le décret

Le décret n°2019-854 du 20 août 2019 modifie les conditions de réalisation du rapport annuel d'activité des opérateurs de repérage en amiante. Ce document doit être envoyé "aux autorités administratives".

Il est entré en vigueur le 23 août 2019.

Prise en compte des analyses amiante

Le Code de la Santé Publique prévoit que les opérateurs de repérage amiante adressent annuellement aux autorités administratives un rapport annuel d'activité. Le nouveau décret précise que dorénavant ces rapports devront tenir compte "des résultats des analyses" des matériaux et produits amiantés fournis par les laboratoires accrédités par le COFRAC.

L'intégration des données par les opérateurs de repérage exonère, par ce nouveau décret, ces laboratoires d'envoyer ces résultats d'analyses aux Préfets concernés.

Ces données sont récoltées notamment pour informer les maires dans le cadre de la gestion des risques et pour être mis à disposition du public en vue "de l'observation du parc immobilier". 

Ne sont pas concernés les repérages amiante avant travaux.

L'envoi des données devraient se faire sous forme dématérialisée dans le cadre de la plateforme "SI Amiante" et ce, théoriquement, avant la fin de l'année pour les opérateurs de repérage.

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