Repérage amiante avant travaux : le Conseil d'Etat suspend l'obligation de certification avec mention

Nos services 05/09/2019

Repérage amiante avant travaux : le Conseil d'Etat suspend l'obligation de certification avec mention

Le Conseil d'Etat suspend l'obligation pour un opérateur de repérage d'être certifié avec mention pour réaliser un repérage amiante avant travaux.

L'ordonnance du Conseil d'Etat

L'ordonnance du Conseil d'Etat du 27 août 2019 suspend l'obligation pour un opérateur de repérage de posséder une certification amiante avec mention pour réaliser un repérage amiante avant travaux suivant la nouvelle réglementation entrée en vigueur ce 19 juillet 2019

Cette décision fait suite à une plainte d'un acteur du marché des repérages amiante avant travaux, arguant, notamment, que la nouvelle réglementation "lui fait renoncer à l'execution de nombreux contrats, conduisant à une baisse significative de son chiffre d'affaire".

Les repérages amiante avant travaux

En dehors de cette suspension d'obligation de certification, le reste de la récente réglementation en la matière s'applique et notamment l'obligation de quantifier les matériaux et produits contenant de l'amiante

Rappelons que l'obligation de certification avec mention s'applique pour d'autres repérage comme ceux avant démolition ou les examens visuels après travaux. La réglementation liée à la certification est en cours d'évolution.

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