Repérage Amiante : précisions du Ministère du Travail sur les obligations des maîtres d'ouvrage et propriétaires

Amiante : la parution de la nouvelle version de la norme NF X 46-020 (repérage) repoussée ?

Dans le cadre de l'enquête publique émanant de l'AFNOR relative à la révision de la norme NF X 46-020 (repérage amiante), la DGT (Direction Générale du Travail) a indiqué le 22 juillet 2016 que "la nouvelle obligation de repérage (issue de la Loi Travail parue cet été) rendra caduque nombre de dispositions de la norme NF X 46-020 proposées à la révision" et précise qu'une "rencontre avec leurs services à la rentrée de septembre leur apparait nécessaire afin de définir les modalités et le calendrier du chantier de normalisation indispensable à la structuration du repérage amiante avant travaux". Dès lors, il apparait peu probable que le calendrier initial fixé par l'AFNOR soit respecté et repousse d'autant la parution de la nouvelle version de la norme.

La DGT pour étayer sa conclusion a énuméré quelques points de discordances entre certaines des dispositions du projet de norme actuel et les obligations pesant sur le donneur d'ordre dans le cadre de son évaluation préalable des risques. Elle rappelle que le donneur d'ordre a obligation :

• de choisir le professionnel compétent pour procéder au repérage de l'amiante
• de s'assurer que ce dernier met en oeuvre des méthodes adaptées pour satisfaire de la responsabilité du donneur d'ordre.

Elle indique également que "la disposition du projet de norme selon laquelle le donneur d'ordre ne doit pas interférer et intervenir dans le choix de la méthodologie du diagnostiqueur" se heurte aux responsabilités légales du donneur d'ordre qui "demeure responsable in fine de la qualité du repérage amiante avant travaux réalisé".

La DGT précise que l'INRS "préconise de rendre systématique la recherche d'amiante dans les matériaux avant travaux".

Elle conclut qu'un arrêté précisera :

• les méthodes de repérage
• les personnes compétentes pour les mettre en oeuvre
• leur formation
• le contenu des rapports de repérage avant travaux.

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