Température maximale autorisée dans le cadre du travail : proposition de Loi

Cinq députés ont présenté à l'Assemblée Nationale une proposition de Loi visant à protéger les salariés en cas de fortes chaleurs en ajoutant une indication de température dans le code du travail,

• selon l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS), « la chaleur peut constituer un risque pour les salariés (...) au-delà de 30°C pour une activité sédentaire, et 28°C pour un travail nécessitant une activité physique ». L’INRS ajoute que le travail au-dessus de 33 degrés présente des dangers.

• Dans sa recommandation R226, la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) rappelle qu’« il est recommandé aux chefs d’entreprises de faire évacuer le personnel des bureaux quand les conditions d’hygiène et de sécurité deviennent mauvaises. Ces conditions sont les suivantes : température de 34°C ».

• L’employeur a des devoirs vis-à-vis des salariés : il doit prendre « les mesures nécessaires » pour « protéger la santé physique » de ses salariés, et les adapter en fonction du « changement des circonstances ». Ces formulations apparaissent néanmoins trop floues et arbitraires. D'après les députées à l'origine de cette proprosition de Loi, tous les employeurs ne peuvent investir dans une climatisation.

• En Allemagne, par exemple, si la chaleur excède 35 degrés au travail, l’employeur doit inviter ses salariés à quitter les lieux.

• En France, un salarié peut actuellement exercer son droit de retrait s’il pense être en situation de « danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé » ou s’il constate un défaut « dans les systèmes de protection », selon l’article L. 4131-1 du code du travail. En l’absence de critère objectif légal à cette situation de danger, il y a une insécurité dans la relation de travail employeur-salarié. Le salarié doit prouver que ses inquiétudes se fondent sur un motif raisonnable, ce qui est source de litiges et de contentieux.

Les députés proposent donc d’introduire le critère objectif dans le code du travail selon lequel le retrait des salariés peut intervenir en cas de température constatée sur le lieu de travail supérieure à 35°C.