Nouveauté réglementaire : repérages amiante avant travaux en milieu industriel et équivalent

Nos services 13/09/2021

Repérages amiante avant travaux en milieu industriel ou équivalent : l'arrêté d'application est paru

L'arrêté du 22 juillet 2021 relatif au repérage amiante avant certaines opérations réalisées dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en oeuvre d'une activité est parue.

L'arrêté

Après la parution de la norme NF X46-100 en juillet 2019, l'arrêté relative aux repérages amiante avant travaux "en milieu industriel ou équivalent" vient d'être publié.

Il entre en vigueur le 1er juillet 2023.

Son contenu 

L'arrêté précise que ces repérages amiante avant travaux sont conduits conformément à la norme NF X46-100 de juillet 2019.

L'opérateur de repérage doit répondre à des exigences de compétences obtenues notamment via une formation spécifique. Il doit également estimer la quantité de matériaux et produits contenant de l'amiante.

Comme tout opérateur de repérage amiante, il doit posséder une attestation de compétence "amiante sous-section 4" valide.

Il doit :

    • Soit détenir également un certificat de compétences "amiante avec mention" et un niveau de compétence dans le domaine des techniques du bâtiments de niveau "baccalauréat"
    • Soit justifier d'une expérience de 3 ans dans un poste technique de maintenance sur installations, structures ou équipements ou de la mécanique.

 

Il peut être salarié du donneur d'ordre à condition de mettre en oeuvre "une organisation qui lui assure l'indépendance et l'impartialité dans l'exercice de la mission de repérage".

Avant la date d'entrée en vigueur de cet arrêté, ces repérages doivent respecter le contenu de la norme NF X46-100 de juillet 2019.

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