Amiante : une nouvelle étape dans la fiabilisation des données d'exposition professionnelle

Amiante : un nouvel arrêté renforce la traçabilité des mesurages d’empoussièrement et le contrôle des données transmises à l’INRS

Temps de lecture estimé : 4 min | Catégorie : Réglementation

Publié au Journal officiel du 2 juin 2026, l’arrêté du 26 mai 2026 modifie l’arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d’empoussièrement en fibres d’amiante, au contrôle du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) et aux conditions d’accréditation des organismes réalisant ces mesurages.

Cette évolution réglementaire vise principalement à renforcer la traçabilité des données d’empoussièrement, à améliorer la qualité des informations transmises à l’INRS et à préciser les modalités de contrôle exercées par le COFRAC ou tout organisme d’accréditation équivalent.

Pourquoi cet arrêté ?

Le texte poursuit trois objectifs principaux :

• Clarifier le fondement juridique de l'obligation de transmission des résultats de mesurage à l'INRS ;
• Compléter le contenu du rapport final de mesurage en imposant l'ajout des rapports d'essais des laboratoires ayant analysé les filtres de prélèvement ;
• Formaliser les contrôles d'accréditation portant sur la transmission des données dans la base SCOLA.

Ces évolutions s'inscrivent dans une démarche d'amélioration continue de la qualité des données utilisées pour la prévention du risque amiante.

Une obligation documentaire renforcée

L'une des principales nouveautés concerne le contenu du rapport final de mesurage d'empoussièrement.

Désormais, les organismes accrédités devront joindre au rapport final le ou les rapports d'essais relatifs à l'analyse des filtres utilisés lors des prélèvements. Cette exigence permettra aux donneurs d'ordre, aux entreprises et aux autorités de disposer d'une information plus complète sur les résultats obtenus et les conditions d'analyse.

Cette mesure contribue à renforcer la fiabilité et la transparence des mesurages d'exposition aux fibres d'amiante.

Transmission des données : un cadre désormais précisé

L'arrêté actualise également les références réglementaires relatives à la transmission des résultats à l'INRS et précise que cette communication doit être réalisée selon des modalités détaillées dans une nouvelle annexe technique.

Le texte précise en outre que les informations transmises ne se limitent plus aux seuls résultats analytiques. Les données issues du rapport final devront notamment inclure :

• l'objectif du mesurage ;
• les conditions de prélèvement ;
• les résultats d'analyse ;
• les informations nécessaires à l'exploitation statistique et technique des données.

Cette évolution vise à enrichir la base nationale de données sur l'exposition professionnelle à l'amiante.

Une nouvelle annexe dédiée aux contrôles du COFRAC

L'apport majeur de cet arrêté réside dans la création d'une annexe 1 qui définit précisément les modalités de vérification des organismes accrédités.

Cette annexe impose notamment aux évaluateurs du COFRAC de vérifier :

L'organisation interne des organismes

Les organismes devront désigner une personne responsable de la validation et de l'archivage des dossiers dans la base SCOLA, avec des critères de désignation intégrant notamment une formation à l'utilisation de cet outil.

Les procédures documentées

Une procédure spécifique de saisie informatique des données dans SCOLA devra être formalisée et appliquée.

La transmission effective des données

Lors des évaluations, le COFRAC devra sélectionner cinq rapports finaux portant sur des processus différents afin de vérifier :

• l'existence d'un dossier validé ou archivé dans SCOLA ;
• l'identification correcte de l'entreprise commanditaire ;
• la bonne transmission des résultats de mesurage.

La qualité des données saisies

Pour trois des cinq dossiers examinés, les évaluateurs devront contrôler la cohérence entre les données présentes dans SCOLA et celles figurant dans les rapports finaux, notamment concernant :

• les matériaux concernés ;
• les processus évalués ;
• les protections respiratoires utilisées ;
• les circonstances d'exposition ;
• les résultats de mesurage et la nature des fibres décomptées.

Quelles conséquences pour les organismes accrédités ?

Les organismes réalisant des mesurages d'empoussièrement amiante devront anticiper ces nouvelles exigences en :

• adaptant leurs modèles de rapports ;
• intégrant systématiquement les rapports d'essais des laboratoires ;
• renforçant leurs procédures de gestion et de transmission des données ;
• préparant les futures évaluations du COFRAC portant sur la qualité des informations enregistrées dans SCOLA.

Ces dispositions devraient contribuer à améliorer la qualité globale des données nationales relatives à l'exposition professionnelle à l'amiante et à renforcer la fiabilité des évaluations de processus utilisées par la profession.

Entrée en vigueur

L'arrêté du 26 mai 2026 entrera en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel, soit le 2 septembre 2026.

Sources

• Arrêté du 26 mai 2026 modifiant l'arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante et aux conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages – Journal officiel de la République française, publié le 2 juin 2026.

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