Amiante et obligation d'information du préfet du département : les précisions de la Préfecture des Hauts-de-Seine

Nos services 16/03/2021

Amiante et obligation d'information du préfet du département : les précisions de la Préfecture des Hauts-de-Seine

La préfecture des Hauts-de-Seine a communiqué sur les obligations d'information du Préfet en matière de gestion de l'amiante.

La communication de la préfecture des Hauts-de-Seine

La préfecture des Hauts-de-Seine, via son site web, a rappelé certaines obligations d'information au préfet du département en matière de gestion de l'amiante.

Les obligations d'information au Préfet du département

La préfecture rappelle que dans un certain nombre de cas, il existe une obligation de trasmission de documents au Préfet.

Cette obligation s'impose :

    • aux propriétaires : lorsque des travaux de retrait ou d'encapsulage doivent être engagés sur un bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997, ceux-ci doivent informer le préfet "du lieu d'implantation de l'immeuble concerné, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle sont remis le rapport de repérage ou les résultats des mesures d'emùpoussièrement ou de la dernière évaluation de l'état de conservation, des mesures conservatoires mises en oeuvre, et, dans un délai de 12 mois, des travaux à réaliser et l'échéancier proposé".
    • aux opérateurs de repérage amiante : lorsqu'il est repéré des matériaux de la liste A (score 2 ou 3), ceux-ci doivent transmettre "une copie du rapport de repérage au préfet du département du lieu d'implantation de l'immeuble ainsi qu'annuellement, un rapport d'activité des prestations réalisées".
    • aux employeurs : : lorsqu'un dépassement du seuil de 5 fibres d'amiante par litre d'air sur un chantier, ceux-ci informent le préfet de ce "dépassement, de ses causes et des mesures prises pour y remédier".

Le dispositif du département des Hauts-de-Seine

La préfecture des Hauts-de-Seine indique sur son site web que "pour assurer la protection des travailleurs et des particuliers, un suivi des risques d'exposition dans les immeubles bâtis (ERP et IGH) est organisé au sein du pôle construction durable de l'unité départementale".

Elle précise également que, dans ce cadre, les rapports de repérage amiante "peuvent être transmis par voie dématérialisée à l'adresse suivante" : instruction-amiante.pcd.subd.ud92.driea-if@developpement-durable.gouv.fr.

 

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