Déchets du bâtiment (amiante, ...) : le projet de décret en consultation publique

Nos services 22/07/2021

Bâtiment: consultation publique d'un projet de décret sur la responsabilité des producteurs de déchets (amiante, plomb, ...)

Le Ministère de la Transition Ecologique a lancé une consultation publique sur le projet de décret relatif à la responsabilité élargie du producteur pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment.

La consultation publique

Cette consultation publique "concerne le projet de décret relatif à la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB)".

La loi AGEC relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit la mise en place d'une filière REP pour les déchets du bâtiments à compter du 1er janvier 2022.

Les objectifs principaux sont :

    • La réduction des dépôts sauvages de déchets
    • La prévention de la saturation des décharges en développant le recyclage matière ainsi que le réemploi.

 

La mise en place de cette  filière débutera au 1er janvier 2022.

La prise en compte des déchets amiantés du bâtiment

Le Ministère de la Transition Ecologique rappelle que "les déchets du bâtiment se composent à 75 % de déchets inertes (environ 30 millions de tonnes), 23 % de déchets non dangereux non inertes (environ 10 Mt) et 2 % de déchets dangereux (amiante notamment)".

Il précise également que "concernant les dépôts sauvages, une étude réalisée par l'ADEME en 2019 montrait que les déchets du bâtiment, en particulier les déchets amiantés, étaient fréquents dans ces dépôts". Leur coût de gestion est de l'ordre de 400 M€/an pour les collectivités.

Un des principaux enjeux de ce projet de décret est "la prise en charge de la gestion des déchets amiantés".

Ce texte prévoit des dispositions particulières concernant la contribution des producteurs de la filière à la prise en charge des déchets contenant des produits ou matériaux, tels que les déchets amiantés.

Les produits et matériaux de contruction destinés au secteur des travaux publics sont exclus de l'obligation de REP.

Le projet de décret prévoit également que "l'éco-organisme peut limiter la prise en charge des déchets issus de produits dont la mise en marché est désormais interdite (tels l'amiante) à 15 % du montant des contributions perçues".

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