Certification des entreprises de désamiantage : des nouveautés

Un arrêté vient faire évoluer le dispositif de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante.

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Certification des entreprises de désamiantage : nouveautés réglementaires

Un arrêté vient faire évoluer le dispositif de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante.

L'arrêté

L'arrêté du 25 juillet 2022 abroge l'arrêté du 14 décembre 2012 fixant les conditions de certification des entreprises de désamiantage.

Il fait évoluer le dispositif de certification de ces entreprises "à la lumière d'un retour d'expérience depuis son entrée en vigueur en 2012".

Il renforce les règles relatives "au respect du contradictoire et aux droits de la défense".

Il précise également le cadre réglementaire applicable en cas de suspension ou de retrait de l'accréditation des organismes certificateurs des entreprises de retrait d'amiante.

Les entrepirses étrangères

L'arrêté précise qu'une entreprise domiciliée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union Européenne autre que la France, si elle entend "réaliser régulièrement" des travaux de retrait d'amiante en France, doit disposer d'un établissement constitué sur le territoire national auquel est affecté un effectif propre en mesure de concevoir et réaliser ces travaux.

Les multi établissements

Dans le cas d'une entreprise comportant plusieurs établissements en France, chaque établissement doit être titulaire d'une certification propre dès lors que "l'employeur est en mesure de démontrer que l'encadrement technique affecté à l'établissement considéré gère par lui-même son système qualité et l'élaboration de ses plans de retrait et qu'il dispose du pouvoir de direction sur les travailleurs en relevant".

Les audits

Si un audit inopiné intervient hors de la phase de traitement de l'amiante proprement dite, l'auditeur missionné peut procéder à des constats portant sur l'activité alors déployée par les opérateurs de l'entreprise de désamiantage en lien avec l'activité de retrait ou d'encapsulage d'amiante.

Ces constats peuvent rapporter des pratiques conformes comme non-conformes au référentiel de certification par l'entreprise concernée.

Lors de ces mêmes audits, l'auditeur peut relever à l'encontre de l'entreprise auditée des écarts à la prévention d'un risque professionnel autre que l'exposition des travailleurs aux fibres d'amiante, mais inhérent à l'exécution d'un des processus alors mis en oeuvre par l'entreprise auditée.

Le rapport annuel d'activité des organismes certificateurs

Au plus tard le 1er avril de chaque année, les organismes certificateurs fournissent au Directeur Général du Travail et au COFRAC un rapport sur leur activité relative à la certification des entreprises de traitement de l'amiante au cours de l'année civile écoulée.

L'arrêté du 25 juillet 2022 entre en vigueur le 15 août 2022, excepté pour les articles liés aux audits inopinés et aux transferts de certifications qui entrent en vigueur le 1er février 2023.

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