Indemnisation des fonctionnaires victimes de l'amiante

Loi de finance 2016 : retraite anticipée pour les fonctionnaires victimes de l'amiante

Le projet de Loi de Finance 2016 contient un article visant à étendre le bénéfice de la cessation anticipée d’activité et de l’allocation y afférente (l’allocation de cessation anticipée d’activité, dite ASCAA) à l’ensemble des fonctionnaires et agents contractuels de droit public des trois versants de la Fonction publique, dès lors qu’ils sont reconnus atteints d’une maladie professionnelle liée à l’amiante, étant précisé qu’actuellement, dans le secteur public, cette possibilité n’est offerte qu’aux seuls fonctionnaires et agents contractuels relevant des ministères chargés de la défense et de la mer ainsi qu’aux ouvriers de l’État. Cette mesure permettra de traiter à égalité, sur ce sujet, les salariés des secteurs publics et privés, les salariés du secteur privé bénéficiant d’ores et déjà du dispositif en question. Elle avait été annoncée par le gouvernement en 2014.

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