Loi Travail : confirmation de l'obligation de repérage amiante avant travaux

Amiante : la loi "Travail" renforce l'obligation de repérage amiante avant travaux

Si les obligations de repérage amiante avant démolition et d'examen visuel après retrait d'amiante par un propriétaire ou un maître d'ouvrage sont bien inscrites dans la réglementation depuis quelques années, celle du repérage amiante avant travaux restait ambigüe. La loi Travail dit "El Khomri" vient corriger le code du Travail pour rendre obligatoire de façon claire l'établissement de ce repérage. Il est obligatoire depuis quelques années et notamment via le décret du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante, mais principalement dans le cadre de l'évaluation des risques du maître d'ouvrage. Si le projet de loi est maintenu en l'état dans les jours à venir, l'article L.4412-2 du Code du Travail rendra explicitement sa réalisation obligatoire en indiquant que : "en vue de renforcer le rôle de surveillance dévolu aux agents de contrôle de l’inspection du travail, le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire d’immeubles par nature ou par destination, d’équipements, de matériels ou d’articles y font rechercher la présence d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante. Cette recherche donne lieu à un document mentionnant, le cas échéant, la présence, la nature et la localisation de matériaux ou de produits contenant de l’amiante. Ce document est joint aux documents de la consultation remis aux entreprises candidates ou transmis aux entreprises envisageant de réaliser l’opération". La non-réalisation de ce repérage pourra entraîner une amende de 9000 euros.

Un décret d'application précisant notamment les conditions de réalisation de ce repérage devrait rendre applicable ce dispositif quelques semaines après la parution du texte au Journal Officiel.

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