Suisse : le retrait d'amiante mieux encadré

La Suisse publie la nouvelle directive CFST 6503 «Amiante» : un cadre renforcé pour la sécurité au travail

Temps de lecture : 5 min – Catégorie : réglementation

La nouvelle version de la directive suisse CFST 6503 «Amiante», mise à jour au 27 juin 2025, vient d’être publiée par la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST). Ce document de référence suisse s’impose comme un pilier essentiel pour la prévention des risques liés à l’amiante sur les chantiers et dans les bâtiments anciens.

Qu’est-ce que la directive CFST 6503 ?

La directive CFST 6503 fixe les exigences de sécurité à respecter lors de travaux impliquant des matériaux contenant de l’amiante. Bien que l’amiante soit interdit en Suisse depuis 1990, il reste largement présent dans le bâti ancien. Ce texte s’intègre dans le cadre des lois et ordonnances suisses telles que la LAA, l’OPA et l’OTConst, et constitue une interprétation technique normative pour une application uniforme des règles de sécurité.

Il est présumé que les employeurs respectent leurs obligations légales s’ils appliquent cette directive, même s’ils peuvent recourir à d'autres moyens équivalents en prouvant qu’ils assurent un niveau de sécurité identique.

Objectifs et champ d’application

La directive vise à :

• Prévenir les maladies professionnelles liées à l’amiante.

• Harmoniser les pratiques de sécurité.

• Cibler tous les types de travaux exposant les travailleurs à l’amiante : désamiantage, transformation, maintenance, déconstruction, et même travaux souterrains ou sur roches brutes.

Synthèse des principales dispositions

Parmi les points clés abordés :

• Classification des matériaux (faiblement vs fortement agglomérés).

• Obligation d’analyse et de diagnostic préalable en cas de suspicion.

• Codification couleur (vert, orange, rouge) selon le risque lié à la libération de fibres.

• Recours obligatoire à des entreprises reconnues pour les travaux classés « rouge ».

• Exigences strictes en matière de planification, équipement, ventilation, confinement, décontamination, suivi et élimination des déchets.

• Interdiction d’emploi des jeunes de moins de 18 ans sur des travaux amiantés.

• Obligations spécifiques en cas de travaux de moindre importance ou partiels.

Ce qui change avec la version 2025 : les principales nouveautés à connaître

La directive CFST 6503 a été profondément remaniée en 2025 pour mieux répondre aux réalités actuelles des chantiers, à l’évolution des connaissances techniques et aux exigences en matière de santé au travail. Voici les avancées majeures à retenir :

Évaluation des risques plus stricte et systématique

La directive 2025 impose une approche beaucoup plus rigoureuse de l’évaluation des risques :

• Une identification des dangers doit être réalisée dans tous les cas de suspicion, y compris dans les situations d’exposition passive (ex. : zones de travail avec matériaux amiantés non manipulés).

• Les employeurs doivent documenter par écrit cette évaluation, même en l’absence de travaux directs sur l’amiante.

• En cas de doute ou de projet complexe, le recours à des spécialistes qualifiés (diagnostiqueurs, conducteurs de travaux, etc.) devient indispensable.

Signalement renforcé des zones contenant de l’amiante

Il est désormais obligatoire de signaler précisément les zones amiantées lorsque les matériaux ne sont pas éliminés :

• Utilisation d’autocollants de signalisation, mise à jour du diagnostic des polluants, plans de localisation, ou cadastre des matériaux amiantés.

• Objectif : éviter toute libération accidentelle de fibres lors de travaux ultérieurs, même mineurs.

Clarification et durcissement des conditions pour les entreprises de désamiantage

Plusieurs exigences sont désormais renforcées pour les entreprises de désamiantage reconnues :

• Formation continue obligatoire tous les 5 ans pour les "spécialistes".

• Présence permanente sur chantier d’un spécialiste habilité, responsable de la sécurité.

• Mise en place de procédures rigoureuses de décontamination, ventilation, confinement, et nettoyage final.

• Les retraits partiels sont encadrés par des conditions précises : traçabilité, information des entreprises tierces, et séparation claire entre zones assainies et non assainies.

Gestion des travaux de moindre importance

La directive encadre désormais mieux les interventions de petite surface (<0,5 m²) :

• Elles doivent être réalisées en une seule phase, dans une zone isolée, avec techniques à faible émission (voie humide, aspiration à la source, sacs spéciaux).

• Le port d’un équipement de protection adapté reste obligatoire.

• Un nettoyage final est requis, suivi d’un contrôle visuel. Une mesure de l’air par un tiers est fortement recommandée.

Dispositifs de protection respiratoire : exigences étendues

Le port d’appareils de protection respiratoire est désormais encore plus encadré :

• Introduction obligatoire du test d’étanchéité (fit test) avant chaque utilisation.

• Rappel sur l’incompatibilité avec les barbes ou moustaches pour garantir l’étanchéité.

• Limitation du temps de travail sous masque à 3h consécutives, et 7h maximum par jour.

• Obligation d’utiliser des appareils isolants pour les travaux les plus à risque ("code rouge").

Travaux souterrains et roches brutes : un nouveau chapitre dédié

Un chapitre entier est consacré aux travaux sur des matériaux naturels susceptibles de contenir de l’amiante (galeries, carrières, roches) : 

• Obligation de réaliser une expertise géologique pour classer les zones selon le niveau de danger (0 à 2).

• Définition d’un plan de sécurité spécifique, incluant ventilation, mesures aérauliques, équipements filtrants adaptés, suivi médical, etc.

• Ces travaux peuvent nécessiter la présence d’une entreprise de désamiantage reconnue.

Conclusion

Cette mise à jour de la directive CFST 6503 confirme la volonté des autorités suisses de renforcer la prévention des risques liés à l’amiante, en misant sur la précision, la traçabilité et la formation. Tous les acteurs du secteur de la construction, de la maintenance et de l’immobilier sont invités à s’y conformer sans délai.

Source :

• Directive CFST 6503, état au 27 juin 2025, Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST). 

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