Modalités de contrôles des opérateurs de repérage amiante au 1er janvier 2025

La Direction Générale de la Santé diffuse sa doctrine de contrôle des opérateurs de repérage amiante au 1er janvier 2025

La DGS (Direction Générale de la Santé) a édité une "fiche thématique" relative au contrôle du dépôt des rapports dans l'application SI-Amiante destinée aux diagnostiqueurs immobiliers certifiés dans le domaine de l'amiante.

Le document de la DGS destiné aux diagnostiqueurs immobiliers amiante

Dans ce document, la DGS détaille le processus de contrôle des organismes de certification, ainsi que la doctrine de contrôle définie par la DGS.

Cette fiche thématique est destinée et s'applique à l'ensemble des opérateurs de répérages amiante certifiés.

Elle est mise à disposition sur leur compte "SI-Amiante".

La DGS a indiqué qu'une "newsletter sera envoyée à l’ensemble des diagnostiqueurs fin novembre, début décembre 2024".

Son contenu

Depuis son lancement en octobre 2021 par le Ministère chargé de la santé, le SI-amiante constitue une plateforme essentielle pour les diagnostiqueurs certifiés dans le domaine de l'amiante.

Il centralise deux types de rapports obligatoires définis par le Code de la santé publique (article R. 1334-23) :

• Les rapports annuels d’activité, récapitulant les repérages réalisés l’année précédente.
• Les rapports de repérage des matériaux de la liste A ayant des scores N=2 et N=3.

Activation et suivi des comptes

Les comptes SI-amiante sont créés automatiquement via l’annuaire officiel des diagnostiqueurs. L’activation se fait par un lien envoyé par courriel et un nouveau lien peut être demandé en cas d’expiration. Chaque diagnostiqueur est responsable du dépôt correct de ses rapports, même en cas de double certification sur une même année.

Surveillance et sanction

À partir de janvier 2025, les organismes de certification doivent contrôler la conformité des rapports déposés sur SI-amiante, notamment lors des transferts de certification et des surveillances documentaires annuelles.

En cas d’irrégularités, les diagnostiqueurs disposent de deux mois pour régulariser la situation sous peine de suspension de leur certification.

Points de vigilance

1. Absence d’activité : Une déclaration spécifique est requise en cas de non-réalisation de repérages.
2. Transferts de certification : Ils nécessitent la preuve du dépôt du dernier rapport annuel.

Pour toute question, un support est disponible à l’adresse si-amiante@sante.gouv.fr.

Ce cadre réglementaire impose une vigilance accrue aux diagnostiqueurs pour garantir la conformité de leurs démarches administratives.

Pour en savoir plus et bénéficier de notre veille réglementaire et normatqive, nous consulter.