Offre d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) en période "covid 19" : prorogation de 3 mois du délai légal

Nos services 26/03/2020

Offre d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) en période "covid 19" : prorogation de 3 mois du délai légal 

Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, le Président de la République a signé une ordonnance repoussant de 3 mois le délai légal d'offre d'indemnisation des victimes de l'amiante.

L'ordonnance 

L'ordonnance n°2020-311 du 25 mars 2020 relative à l'adaptation temporaire des règles d'instruction des demandes et d'indemnisation des victimes par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est parue au Journal Officiel.

Son contenu

Dans le cadre de l'indemnisation des victimes de l'amiante, le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) est chargé :

    • d'examiner le lien de causalité entre l'exposition à l'amiante et la dégradation de l'état de santé
    • de présenter au demandeur, si les conditions sont réunies, une offre d'indemnisation.

 

Réglementairement, d'après la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, cette offre d'indemnisation doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la réception de demande.

Dans le cadre de la crise actuelle, liée à l'épidémie de covid-19, l'ordonnance proroge ce délai de trois mois entre le 12 mars et le 12 juillet 2020.

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