Opérateurs de repérage, laboratoires de prélèvement d'air :  obligation de transmission des rapports annuels d'activité sous forme dématérialisé au 1er avril 2021

Un arrêté donne de nouvelles obligations aux opérateurs de repérage amiante et aux laboratoires de prélèvement d'air amiante au 1er avril 2021.

L'arrêté

L'arrêté du 23 décembre 2020 relatif au contenu et aux modalités de transmission des rapports annuels d'activité définit les modalités de transmission, via l'application "SI-Amiante"du Ministère de la Santé Publique, des rapports des organismes de repérage et de contrôle en matière d'amiante.

Il entre en vigueur le 1er avril 2021.

D'ici cette date, les éditeurs de logiciel doivent configurer leurs logiciels pour une connexion à SI-Amiante.

Son contenu

A partir du 1er avril 2021, l'application SI-Amiante devra être utilisée pour la transmission :

• des rapports annuels d'activité des opérateurs de repérage
• des rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante adressés au préfet du département du lieu d'implantation de l'immeuble bâti concerné
• des rapports annuels d'activité des organismes procédant aux mesures d'empoussièrement en amiante dans l'air.

Pour en savoir plus et bénéficier de notre veille réglementaire, technique et normative, nous consulter.