Plan de retrait et "Covid-19" : l'envoi à la DIRECCTE par l'employeur en courrier simple recommandé

Plan de retrait et "Covid-19" : l'envoi à la DIRECCTE par l'employeur en courrier simple recommandé

Le Ministère du Travail vient d'apporter des précisions sur le mode de transmission à la DIRECCTE d'un Plan de Démolition, de Retrait ou d'Encapsulage (PDRE).

Les précisions du Ministère du Travail

En cette période de crise sanitaire, le Ministère du Travail met à jour régulièrement sont site web par des "Questions/Réponses" sur divers sujets, dont ceux liés à la sécurité au travail. Dans ce cadre, les modalités de transmissions d'un PDRE à la DIRECCTE ont été abordées.

Les modalités de transmissions du PDRE en période "Covid-19"

Réglementairement, l'employeur doit, un mois avant le démarrage des travaux, adresser le plan de démolition de retrait ou d'encapsulage à l'inspecteur du travail, à la CARSAT et à l'OPPBTP "sur tout support et par tout moyen permettant d'établir la date certaine de réception".

Le Ministère du Travail rappelle que ce délai d'un mois "ne constitue pas un délai entraînant une décision adminsitrative de la part de l'inspecteur du travail, mais s'inscrit dans la phase de préparation de l'opération envisagée, durant laquelle l'agent de contrôle peut transmettre à l'entreprise des observations en vue d'améliorer les mesures de prévention envisagées".

Depuis 2009, la Direction Générale du Travail a préconisé aux employeurs d'effecuer la transmission du PDRE au moyen d'un courrier recommandé avec accusé de réception (RAR). La "date de départ" du délai d'un mois, démarre à la première présentation du courrier RAR par le service des postes à la DIRECCTE, que "le plan de retrait ait été réceptionné ou pas par les services d'inspection".

Vu la crise actuelle, la DGT "recommande à l'employeur, pendant la période d'état d'urgence sanitaire (24 mai 2020) de doubler cet envoi d'un envoi simple".

En synthèse, l'envoi du PDRE doit se faire en courrier RAR et en courrier simple.

Précisions sur le délai réduit de 8 jours en cas de sinistre

La DGT a précisé que "la situation actuelle d'urgence sanitaire ne constitue pas un sinistre" au sens réglementaire.

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