Qualité de l'air des établissements recevant du public : surveillance obligatoire

Etablissements recevants du publics : l'évaluation des moyens d'aération des bâtiments devient obligatoire

19/08/2015

Un décret paru ce 19 août 2015 rend obligatoire l'évaluation des moyens d'aération de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public (ERP).

Les propriétaires ou  l’exploitant des établissements publics ou privés seront tenus de faire procéder, à leurs frais, à une surveillance de la qualité de l’air à l’intérieur des locaux de leur établissement. Cette surveillance devra être renouvelée tous les sept ans et comporte :

• une évaluation des moyens d’aération des bâtiments
• une campagne de mesures de polluants, sauf pour les établissements qui ont mis en place, à la suite d’une évaluation menée par leur personnel, un plan d’actions visant à prévenir la présence de ces polluants. 

L’évaluation et le plan d’actions devront être tenus à disposition du Préfet, qui pourra prescrire des mesures correctives. 

 Pour les établissements réalisant une campagne de mesures de polluants, une nouvelle campagne de mesures est à réaliser dans un délai de deux ans par le propriétaire ou par l’exploitant de l’établissement, lorsque le résultat des analyses effectuées d’au moins un polluant mesuré dépasse certaines valeurs.

Les catégories d’établissements concernées par cette obligation sont les suivantes :

• Les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans
• Certains accueils de loisirs 
• Les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré
• Certaines structures sociales et médico-sociale ainsi que les structures de soins de longue durée de ces établissements
• Certains établissements sociaux (foyers pour mineurs, pour personnes handicapées, de réinsertion,...)
• Les établissements pénitentiaires pour mineurs, quartiers des mineurs des maisons d’arrêt ou certains établissements pour peines 
• Les piscines couvertes. 

Pour les établissements devant réaliser une campagne de mesures de polluants, les prélèvements et les analyses devront être réalisés par des organismes accrédités.

Le propriétaire ou l’exploitant d’un établissement devra informer les personnes qui fréquentent l’établissement, dans un délai de trente jours après la réception du dernier document, des résultats de l’évaluation des moyens d’aération et, pour les établissements réalisant une campagne de mesures de polluants, des résultats des mesures réalisées à l’intérieur de l’établissement.

La surveillance périodique des établissements devra être réalisée :

• Avant le 1er janvier 2018 pour les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans, les écoles maternelles et les écoles élémentaires
• Avant le 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs et les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du second degré
• Avant le 1er janvier 2023 pour les autres établissements. 

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