Le diagnostic PEMD (déchets issus de la démolition et de la rénovation) devient obligatoire au 1er janvier 2022.
Sont parus au Journal Officiel les décrets n°2021-821 et n°2021-822 relatifs au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments.
Ces textes réglementaires s'appliquent "aux démolitions et aux rénovations significatives de bâtiments pour lesquelles la date de dépôt de de la demande de permis de démolir, la date de dépôt de l'autorisation d'urbanisme et la date de dépôt de l'autorisation de travaux, ou, à défaut, la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition ou de rénovation significative, est postérieure au 1er janvier 2022".
Le maître d'ouvrage doit dorénavant demander à la personne physique ou morale à qui il fait appel pour réaliser le diagnostic PEMD qu'il lui soit fourni la preuve, avant la réalisation du diagnostic, des compétences du diagnostiqueur pour réaliser cette mission.
Le diagnostiqueur doit être dûment assuré pour cela.
Ce diagnostic est obligatoire pour les opérations de démolition ou de rénovation significative des bâtiments suivantes :
Une rénovation est considérée comme significative si l'opération consiste à détruire ou remplacer au moins deux éléments de second oeuvre (voir ci-dessous), à la condition que les travaux concernés conduisent à détruire ou remplacer une partie majoritaire de chacun de ces éléments :
Aléa Contrôles dispose de diagnostiqueurs compétents pour réaliser cette mission.
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