Diagnostic PEMD (déchets) : obligatoire pour la démolition, mais aussi la rénovation des bâtiments

Nos services 28/06/2021

Démolition, rénovation : le diagnostic PEMD devient obligatoire !

Le diagnostic PEMD (déchets issus de la démolition et de la rénovation) devient obligatoire au 1er janvier 2022.

Les textes réglementaires

Sont parus au Journal Officiel les décrets n°2021-821 et n°2021-822 relatifs au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments.

Ces textes réglementaires s'appliquent "aux démolitions et aux rénovations significatives de bâtiments pour lesquelles la date de dépôt de de la demande de permis de démolir, la date de dépôt de l'autorisation d'urbanisme et la date de dépôt de l'autorisation de travaux, ou, à défaut, la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition ou de rénovation significative, est postérieure au 1er janvier 2022".

Leurs contenus

Le maître d'ouvrage doit dorénavant demander à la personne physique ou morale à qui il fait appel pour réaliser le diagnostic PEMD qu'il lui soit fourni la preuve, avant la réalisation du diagnostic, des compétences du diagnostiqueur pour réaliser cette mission.

Le diagnostiqueur doit être dûment assuré pour cela.

Ce diagnostic est obligatoire pour les opérations de démolition ou de rénovation significative des bâtiments suivantes :

    • Celles dont la surface cumulée de plancher de l'ensemble des bâtiments concernés est supérieure à 1 000 m²
    • Celles concernant au moins un bâtiment ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d'une utilisation de stockage, d'une fabrication ou d'une distribution d'une ou plusieurs substances classées comme dangereuses.

 

Une rénovation est considérée comme significative si l'opération consiste à détruire ou remplacer au moins deux éléments de second oeuvre (voir ci-dessous), à la condition que les travaux concernés conduisent à détruire ou remplacer une partie majoritaire de chacun de ces éléments :

    • Planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage
    • Cloisons extérieures ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage
    • Huisseries extérieures
    • Cloisons intérieures
    • Installations sanitaires et de plomberie
    • Installations électriques
    • Système de chauffage.

 

 

L'offre de service Aléa Contrôles

Aléa Contrôles dispose de diagnostiqueurs compétents pour réaliser cette mission

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