Déchets d'amiante libre : le transport en vrac autorisé

Transport des déchets d'amiante libre : nouveauté réglementaire

La France devrait signer un nouvel accord (ADR) permettant le transport en vrac de déchets contaminés par de l'amiante libre.

L'accord multilatéral M356

L'UNECE a publié l'accord multilatéral M356 au titre de la section 1.5.1 de l'ADR, concernant le transport de déchets contaminés par de l'amiante libre (numéros ONU 2212et 2590).

L'UNECE est la Commission Economique des Nations Unies pour l'Europe. C'est l'une des cinq commissions régionales des Nations Unies.

L'accord multilatéral M356 a été initié par la France le 27 mars 2024.

Il a été publié par l'UNECE le 9 avril 2024.

Cet accord est valable jusqu'au 31 décembre 2024 pour les transports sur les territoire des "parties contractantes de l'ADR" qui en seront signataires, ce que devrait, a priori, faire la France.

Son contenu

L'accord multilatéral M356 indique que "par dérogation aux dispositions du tableau A du chapitre 3.2, les déchets constitués d'objets et de matériaux contaminés par de l'amiante libre (n° ONU 2212 et 2590), non fixé ou immergé dans un liant de telle sorte qu'aucune émission de quantités dangereuses d'amiante respirable ne puisse se produire, peuvent être transportés en vrac, sous conditions".

Parmi ces conditions, il est indiqué que "les déchets sont transportés uniquement du site où ces déchets sont générés vers une installation d'élimination définitive" et qu'"entre ces deux types de sites, seules les opérations de stockage intermédiaire, réalisées sans déchargement, ni transfert de conteneur-bag, sont autorisés".

D'après cet accord, les déchets concernés doivent appartenir à l'une de ces catégories :

• Déchets solides issus de travaux de voiries, y compris les déchets de fraisat d'enrobés contaminés par de l'amiante libre ainsi que leurs résidus de balayage,
• Terres contaminées par de l'amiante libre,
• Objets (ex : meubles) contaminés par de l'amiante libre provenant de structures ou de bâtiments sinistrés,
• Matériaux provenant de structures ou de bâtiments sinistrés contaminés par de l'amiante libre qui ne peuvent, en raison de leur volume ou de leur masse, être emballés conformément à l'instruction d'emballage applicable au numéro ONU utilisé (2212 ou 2590),
• Déchets de chantier contaminés par de l'amiante libre provenant de structures ou de bâtiments démolis ou rénovés, qui ne peuvent, en raison de leur taille ou de leur masse, être emballés conformément à l'instruction d'emballage applicable au numéro ONU utilisé (2212 ou 2590).

Pour en savoir plus et bénéficier de notre veille réglementaire et normative, nous consulter.