3ème édition du document du Ministère du Travail sur les cas d'exemption de réalisation d'un repérage amiante avant travaux

Nos services 15/06/2021

3ème édition du document du Ministère du Travail sur les cas d'exemption de réalisation d'un repérage amiante avant travaux

Le Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion vient de publier une nouvelle version de son document d'information sur les cas d'exemption et de dispenses à l'obligation de diligenter un repérage amiante avant travaux.

La nouvelle édition

En septembre 2020, le Ministère du Travail avait publié plusieurs documents dont un intitulé "Les cas d'exemption et de dispenses à l'obligation de diligenter un repérage avant travaux" (amiante).

Cette note d'information a connu une seconde version en avril 2021.

Une 3ème édition vient de voir le jour.

En pratique, deux pages ont été modifiées (le reste du document n'a pas été modifié), précisant les "articulations entre le repérage amiante avant travaux et le repérage amiante avant démolition concernant une opération portant sur un immeuble bâti".". 

Repérages amiante avant travaux VS Repérages amiante avant démolition

Cette nouvelle version précise aux propriétaires, donneurs d'ordre et opérateurs de repérages les articulations à mettre en place entre un repérage amiante avant travaux (RAT) et un repérage amiante avant démolition (RAD).

Deux hypothèses sont exposées :

1. L'opération de démolition est régie par les deux dispositifs (RAT et RAD) 

 

Pour cela, il faut que :

    • l'opération projetée porte sur un immeuble bâti livré avant le 1er janvier 1997
    • la publication du dossier de consultation relatif à cette opération de démolition ou la transmission de devis de travaux est concomitante ou postérieure au 19 juillet 2019.

 

Dans ce cas précis, l'opérateur de repérage devra établir un rapport de repérage amiante avant démolition intégrant dans le contenu les dispositions prévues dans le cadre de l'arrêté du 16 juillet 2019 relatif aux repérages amiante avant travaux. Ainsi, par exemple, l'estimation de la quantité de chaque matériau ou produit contenant de l'amiante identifié dans le cadre de cette mission de repérage devra être présente dans le rapport.

 2. L'opération de démolition n'est régie que par le dispositif "RAD"

 

Pour cela, il faut qu'une des conditions du paragraphe précédent ne soit pas remplie (bâtiment livré après le 1er janvier 1997, ...).

Dans ce cas, l'opération de démolition "n'est régie que par le dispositif de RAD". La réglementation liée aux repérage amiante avant démolition s'applique donc seule.

La DGT précise que "néanmoins, il convient de garder à l'esprit que la norme NFX 46-020 (repérage amiante avant travaux, DTA, ...), constitue depuis sa date de publication (5 août 2017) la règle de l'art en matière de recherche d'amiante". Elle ajoute qu'"en conséquence, il est vivement recommandé aux donneurs d'ordre, même lorsque non tenus par les dispositions de l'arrêté du 16 juillet 2019, de référencer cette norme NF X 46-020 dans sa version d'août 2017 dans leurs marchhés de repérage de l'amiante, de façon à garantir la plus grande sécurité sanitaire et juridique pour la réalisation de l'opération programmée mais également à assurer la meilleure couverture possible de cette dernière par les assureurs".

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