Diagnostic amiante : vers une transmission systématique aux locataires

PAIA 2 (2026-2030) : l’information des locataires au cœur de la nouvelle stratégie amiante

Temps de lecture estimé : 6 minutes – Catégorie : Réglementation

Le Plan d’actions interministériel pour améliorer la prévention des risques liés à l’amiante (PAIA 2) pour la période 2026-2030 marque une évolution importante de la politique publique. Si ce plan repose sur 6 axes structurants, l’action 3 consacrée à l’information des locataires s’impose comme l’une des mesures les plus concrètes et structurantes. 

Action 3 : un tournant majeur pour la transparence dans le logement

Aujourd’hui, l’accès à l’information sur l’amiante dans un logement repose principalement sur une démarche volontaire du locataire. Une situation jugée insuffisante au regard des enjeux sanitaires.

Avec le PAIA 2, le Gouvernement souhaite opérer un changement clair : passer d’une information à la demande à une information systématique et obligatoire.

Une obligation réglementaire dès 2027

L’action 3 du PAIA 2 prévoit la publication d’un décret avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2027, introduisant plusieurs évolutions majeures :

Transmission automatique du diagnostic amiante

• Intégration de l’état amiante dans le dossier de diagnostic technique (DDT)
• Remise obligatoire au locataire dès la signature du bail
• Suppression de la nécessité pour le locataire d’en faire la demande

Élargissement du périmètre d’information

Jusqu’à présent, l’information se limite principalement aux matériaux les plus à risque (liste A).

Désormais, elle concernerait :

• Les matériaux liste A (flocages, calorifugeages, faux-plafonds)
• Mais aussi les matériaux liste B (dalles de sol, cloisons, toitures…)

Objectif : offrir une vision complète de la présence d’amiante dans le logement.

Sensibilisation aux risques pour les occupants

L’action 3 introduit également :

• La remise d’un document d’information sur les risques liés à l’amiante
• Un focus sur les situations à risque, notamment :
  • Travaux de bricolage
  • Interventions sur matériaux contenant de l’amiante

Pourquoi cette mesure est stratégique ?

L’information des locataires constitue un levier clé de prévention :

• Mieux informer pour mieux prévenir les expositions accidentelles
• Responsabiliser les bailleurs et les occupants
• Réduire les risques dans un parc immobilier ancien, majoritairement construit avant 1997.

Synthèse des autres actions du PAIA 2

Au-delà de l’action 3, le plan repose sur une stratégie globale articulée autour de 6 axes complémentaires :

Axe 1 : Renforcer l’information du public

• Développement de campagnes de sensibilisation
• Amélioration de la visibilité des portails d’information
• Information renforcée des propriétaires et particuliers

Axe 2 : Professionnaliser la filière

• Renforcement de la formation des travailleurs (SS3 / SS4)
• Amélioration de la qualité des formations (certification QUALIOPI)
• Développement de formations certifiantes

Axe 3 : Améliorer les connaissances

• Meilleure connaissance du parc amianté
• Surveillance renforcée des maladies (mésothéliome)
• Études sur les fibres courtes (FCA) et PMAi

Axe 4 : Faire évoluer la réglementation

• Réflexion sur l’abaissement des seuils d’exposition
• Harmonisation de la définition de l’amiante
• Volonté de mettre fin à l’encapsulage

Axe 5 : Faciliter l’application des règles

• Renforcement du repérage amiante avant travaux (RAT)
• Déploiement d’outils numériques (DEMAT@MIANTE, Trackdéchets)
• Accompagnement des collectivités et entreprises

Axe 6 : Soutenir la recherche et l’innovation

• Développement de solutions de détection et traitement
• Recherche d’alternatives à l’enfouissement des déchets
• Financement de projets innovants.

Une action emblématique dans une stratégie globale

Si le PAIA 2 couvre un large spectre d’actions, l’action 3 se distingue par son impact direct et immédiat sur le quotidien des Français.

Elle illustre une évolution de fond : placer l’information au cœur de la prévention du risque amiante.

Ce qu’il faut retenir

- Une information amiante qui devrait être obligatoire obligatoire pour les locataires dès 2027
- Une mesure phare du PAIA 2, centrée sur la prévention
- Un plan global structuré pour réduire durablement les expositions.

L’action 3 constitue ainsi un levier majeur d’évolution réglementaire pour le secteur immobilier.

Sources

• Gouvernement français – Plan d’actions interministériel pour améliorer la prévention des risques liés à l’amiante (PAIA 2 – 2026-2030), publication avril 2026 

Pour en savoir plus et bénéficier de notre veille réglementaire et normative, nous consulter.