Arrêté repérage amiante avant travaux : entrée en vigueur "pas avant le 1er mars 2019"

Repérage amiante avant travaux : obligation de réalisation confirmée par le Ministère du Travail

Le Ministère du Travail a publié en ce début de mois d'octobre des précisions sur son site web sur l'entrée en vigueur du "nouvel arrêté repérage amiante avant travaux".

Le décret n°2017-899 du 9 mai 2017, relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations, prévoit 6 arrêtés d'application. A l'heure actuelle, aucun n'a été publié. Le Ministère du Travail apporte une précision importante pour celui concernant le repérage amiante avant travaux dans les immeubles bâtis, pour lequel il était prévu une entrée en application au plus tard le 1er octobre 2018 : il ne pourra en définitif "entrer en vigueur avant le 1er mars 2019".

Pour cela, un décret modificatif va être publié "prochainement". Il contiendra également le "rééchelonnement du calendrier en vigueur du dispositif des repérages avant travaux (RAT) pour les cinq autres domaines, en fonction des délais inhérents au travail de normalisation en cours, ainsi que ceux nécessaires à la formation des opérateurs de repérage à la méthode normalisée de leur domaine".

Le Ministère du Travail conclut que dans l'attente de la parution des arrêtés, "le repérage avant travaux de l'amiante demeure exigé sur la base de l'article R.4412-97 dans sa version issue du décret du 4 mai 2012 et des principes généraux de prévention". Le Maître d'ouvrage doit dont faire réaliser un repérage amiante avant travaux dans les cas concernés (notamment lors de travaux sur un bâti datant d'avant le 1er janvier 1997). Un dernier cas de jurisprudence de condamnation d'un maître d'ouvrage pour absence de réalisation de rapport de repérage amiante avant travaux le confirme.

Pour faire établir des rapports de repérage amiante avant travaux, se faire accompagner dans le cadre de missions d'assistance à maîtrise d'ouvarge ou de maîtrise d'oeuvre qualifiée ou bénéficier de notre veille réglementaire, technique ou normative, nous consulter.