Condamnation d'un Maître d'ouvrage pour défaut de réalisation d'un repérage Amiante avant Travaux

Absence de repérage amiante avant travaux : condamnation d'un maître d'ouvrage

En 2010, un chantier "d'encapsulage" d'amiante a été stoppé suite au passage de l'Inspection du Travail pour absence de rapport de repérage amiante avant travaux. Le Maître d'Ouvrage s'était retourné vers le Coordonnateur SPS pour la prise en charge des préjudices subis. Après un nouveau procès en appel, la Cour de Cassation vient de se prononcer sur ce dossier en donnant tort au Maître d'Ouvrage.

La Cour a rappelé que le maître d'ouvrage avait connaissance de la présence de matériaux amiantés (dalles de sol) sur le site suite au diagnostic fourni lors de l'achat du bâtiment et que le maître d'oeuvre était également informé de la situation, constituant ainsi une circonstance agravante. Elle a indiqué que le fait d'encapsuler les matériaux et produits concernés n'excluait pas l'obligation de faire réaliser un repérage amiante avant travaux, celui-ci "constituant une obligation légale que le maître d'ouvrage ne devait pas ignorer".

Elle a également conforté le Coordonnateur SPS dans son droit qui réclamait le rapport de reprérage amiante avant travaux.

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