Les diagnostiqueurs amiante ont jusqu'à la mi-avril 2022 pour déposer leur rapport annuel d'activité.

Dépôt des rapports annuels d'activité des opérateurs de repérage amiante : date limite fixée à la mi-avril 2022

Les opérateurs de repérages amiante devront déposer leur rapport annuel d'activité sur la plateforme SI-Amiante au plus tard à la mi-avril 2022.

L'obligation réglementaire

Les opérateurs de repérage ont l'obligation de transmettre un rapport annuel d'activité aux ministères chargés de la santé et de la construction, ainsi qu'une copie du rapport de repérage des matériaux contenant de l'amiante appartenant à la liste A (flocage, calorifugeage et faux-plafonds) au préfet, lorsque ceux-ci sont dégradés et nécessitent de la part du propriétaire du bâti une mesure d'empoussièrement dans l'air ou des travaux. 

Une plateforme informatique, SI-Amiante, a été créée pour répondre à ce besoin et dématérialiser le processus.

Depuis octobre 2021, les diagnostiqueurs peuvent ainsi déposer les rapports de repérage des matériaux contenant de l'amiante appartenant à la liste A sur cette plateforme à destination des préfectures.

Les rapports annuels d'activité devront quant à eux être déposés à partir du 15 février 2022 et au plus tard à la mi-avril 2022.

La procédure 

Les diagnostiqueurs ont deux possibilités pour déposer leur rapport :

1. Se connecter sur la plateforme Si-Amiante
2. Se connecter sur leur logiciel métier.

Pour en savoir plus et bénéficier de notre veille réglementaire, technique et nromative, nous contacter.