Démolition ou rénovation d'un bâtiment : le diagnostic PEMD (déchets) obligatoire dès le 1er juillet 2023 !

Le diagnostic PEMD obligatoire dès le 1er juillet 2023 en cas de démolition ou de rénovation d'un bien !

Un arrêté rend obligatoire la réalisation du diagnostic PEMD (déchets) en cas de démolition ou de rénovation d'un bâtiment.

L'arrêté

L'arrêté du 26 mars 2023 s'applique "aux démolitions et aux rénovations significatives de bâtiments".

Il précise les modalités d'applications de la Loi, notamment "la réalisation par le maître d'ouvrage d'un diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments".

Il est obligatoire pour les opérations "pour lesquelles la date de dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de travaux, à défaut, la date d'application des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition et de rénovation significative, est postérieure au 1er juillet 2023".

Il est complété par un second arrêté permettant la gestion de données à caractère personnel, rassemblées sur la "plateforme PEMD" gérée par le CSTB.

A noter qu'une norme est en cours de constitution par une Commission AFNOR.

Son contenu

L'arrêté dit "diagnostic PEMD" définit :

• Une démolition de bâtiment ou d'une partie majoritaire de bâtiment : c'est une démolition qui porte sur "au moins la moitié de la surface de plancher des bâtiments concernés".
• Une rénovation significative : elle consiste à détruire ou remplacer au moins deux éléments de second oeuvre parmi cette liste :
• Plus de la moitié de la surface cumulée des planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage
• Plus de la moitié des surfaces cumulée des cloisons extérieures ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage
• Plus de la moitié des huisseries extérieures
• Plus de la moitié de la surface cumulée des cloisons intérieures
• Plus de la moitié des installations sanitaires et de plomberie
• Plus de la moitié des installations électriques
• Plus de la moitié des systèmes de chauffage.

L'arrêté fournit également un exemplaire du document CERFA n°16288*01 que doit transmettre le maître d'ouvrage concerné au CSTB, via la "plateforme PEMD", en plus du diagnostic PEMD.

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