France
EspagneDiagnostic amiante : nouvelle jurisprudence de la Cour de Cassation
Un récent arrêt de la Cour de Cassation rappelle que la responsabilité du diagnostiqueur amiante n'est pas illimitée.
Le 18 février 2022
Jurisprudence Cour de Cassation : le cadre de la mission du diagnostiqueur amiante renforcé
Un récent arrêt de la Cour de Cassation rappelle que la responsabilité du diagnostiqueur amiante n'est pas illimitée.
L'arrêt de la Cour de Cassation
La Cour de Cassation, par son arrêt du 10 novembre 2021, rejette le pourvoi en cassation d'une société, qui avait perdu à la Cour d'appel contre un diagnostiqueur.
La société réprochait à ce diagnostiqueur de ne pas avoir identifié certains matériaux et produits contenant de l'amiante lors de la réalisation d'un DTA (Dossier Technique Amiante).
Les produits incriminés ont été découverts lors de travaux. L'entreprise de diagnostic avait repéré uniquement des dalles de sol dans un local de stockage des archives.
La Cour de Cassation donne raison à la Cour d'Appel et donc au diagnostiqueur.
Analyse de l'arrêt
La société, propriétaire des locaux, reprochait au diagnostiqueur de ne pas avoir repéré notamment des joints de cadre de menuiserie extérieure.
La Cour d'Appel et la Cour de Cassation ont confirmé que la responsabilité de l'opérateur de repérage était encadrée par la réglementation et notamment par l'annexe 13-9 du Code de la Santé Publique, la norme NF X 46-020 et les règles de l'art.
Ainsi, dans le cadre de la réalisation d'un DTA, l'obligation de repérage est limitée à l'examen des matériaux et produits accessibles sans travaux destructifs et listés en annexe du Code de la Santé Publique, définissant notamment les liste A et B des matériaux et produits à relever.
Même si ces joints sont réputés contenir de l'amiante, ils ne font pas partie des matériaux et produits à identifier dans le cadre d'un DTA. Un repérage amiante avant travaux aurait du permettre par contre de les identifier.
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