Entreprises de retrait d'amiante : obligation d'utiliser la plateforme dématérialisée Demat@miante au 1er février 2023

Dématérialisation des plans de retrait d'amiante obligatoire au 1er février 2023

La plateforme DEMAT@MIANTE devient obligatoire pour toutes les entreprises de retrait d'amiante au 1er février 2023.

Le décret

Le décret n°2022-1748 du 30 décembre 2022 rend obligatoire l'usage de la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsilage d'amiante intitulée "DEMAT@MIANTE".

Cette obligation entre en vigueur le 1er février 2023.

Son contenu

Le décret impose aux entreprises de désamiantage le recours à la plateforme DEMAT@MIANTE pour établir les plans de démolition, de retrait ou d’encapsulage ainsi que leurs avenants et informations y afférents.

La transmission de ces documents à la DIRECCTE, la CARSAT et l'OPPBTP devra se faire également par ce moyen.

En outre, les entreprises certifiées de retrait d'amiante devront déclarer aux organismes certificateurs "les informations qui leur sont nécessaires pour programmer les audits inopinés de chantier".

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