Obligation pour les syndics de copropriété de communiquer les repérages amiante sous forme dématérialisée en 2020

Nos services 17/06/2019

Obligation pour les syndics de copropriété de communiquer les repérages amiante sous forme dématérialisée en 2020

Un décret vient de rendre obligatoire, pour les syndics de copropriété, la communication sous forme dématérialisée des DTA (Dossiers techniques Amiante) au 1er juillet 2020.

Le décret

En application d'article 205 de la loi ELAN (Loi portant Evolution du Logement, de l'aménagement et Numérique), le décret n°2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessible sur un espace sécurisé en ligne vient de paraître au Journal Officiel.

Il fixe la liste minimale des documents relatifs à la gestion de l'immeuble, mis à disposition par le syndic professionnel dans l'espace en ligne sécurisé accessible à l'ensemble des copropriétés.

Les obligations de transmission (amiante et plomb)

Ce texte réglementaire oblige les syndics professionnels à communiquer via un site web les rapports suivants (entre autres documents) :

    • le DTA (Dossier Technique Amiante) pour les bâtiments construits avant le 1er juillet 1997
    • le CREP (Constat des Risques d'Exposition au Plomb) des parties communes pour les bâtiments construits avant 1949.

 

Le texte entre en vigueur au 1er juillet 2020.

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