Parution du Bilan 2017 des Conditions de Travail : repérage amiante avant travaux et formation au 1er plan

Amiante : répérage avant travaux et formation mis en avant dans le rapport "Bilan 2017" du Ministère du Travail

La Direction Générale du Travail (DGT) vient de publier l'édition 2018 de son rapport sur "les Conditions de Travail 2017". Une document de synthèse a également été réalisé.

Un chapitre complet est consacré à "la prévention de l'exposition des travailleurs à l'amiante". La DGT y rappelle qu'"au rythme actuel, plus de 40 ans seront nécessaires pour éradiquer la présence de l'amiante".

Deux aspects sont mis en avant dans ce rapport :

• des "obligations de repérage avant travaux renforcées"
• un contrôle national des organismes de formation à la prévention au risque amiante "sous-section 4" réalisé.

La DGT indique que "les enjeux du repérage de l'amiante avant d'engager des travaux sont à la fois sanitaires et juridiques". Elle précise que "le donneur d'ordre, ayant l'obligation légale de communiquer le rapport de repérage de l'amiante aux entreprises répondant à son appel d'offre ou sa demande, celui-ci constitue un élément central de l'évaluation des risques de l'employeur". Cette démarche "constitue une obligation majeure au coeur de la jurisprudence de la Cour de Cassation, laquelle a posé en novembre 2002, par une série d'arrêts relatifs à l'amiante, l'exigence d'obligation de sécurité de résultat, la méconnaissance de cette obligation étant de nature à caractériser le délit de mise en danger de la vie d'autrui".

Elle indique que le décret n°2017-899 "crée une obligation explicite de repérage avant travaux" et que "le non-respect de cette obligation est sanctionnée par une amende délictuelle ou administrative d'un montant maximum de 9 000 euros". Dans l'attente de la parution des arrêtés d'application, "le repérage avant travaux de l'amiante demeure exigé".

Quant aux formations à la prévention au risque amiante de type "sous-section 4", la DGT signale que "118 contrôles ont été effectués concernant 99 organismes de formation" et qu'ils ont "permis d'établir de nombreux manquements".

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