Nouvelle réglementation : la technique de prélèvement de matériaux et produits susceptibles d'être amiantés, à la demande de l'inspection du travail, encadrée

Nouvelle réglementation : des conditions renforcées pour l'analyse des agents chimiques dangereux, dont l'amiante

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Catégorie : Réglementation

Un nouvel arrêté du 26 février 2025, publié au Journal officiel du 9 mars 2025, vient renforcer les conditions d'accréditation des organismes et les méthodes de prélèvement et d'analyse des agents chimiques dangereux, dont l'amiante. Ce texte, qui entrera en vigueur le 1er avril 2025, précise les modalités d'intervention des agents de contrôle de l'inspection du travail et impose des exigences accrues aux organismes réalisant ces analyses.

Synthèse des nouvelles obligations

L'arrêté fixe les conditions dans lesquelles un agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à un employeur de faire analyser toute matière suspectée de contenir des agents chimiques dangereux, y compris des matériaux, mélanges, équipements et articles. L'objectif est d'identifier la composition exacte et les effets potentiels sur la santé des travailleurs.

Les principales mesures introduites sont :

• Obligation pour les organismes d'analyse d'être accédités par le COFRAC ou un organisme reconnu conforme à la norme NF EN ISO/IEC 17025:2017.
• Indépendance des laboratoires vis-à-vis des entreprises concernées.
• Transparence accrue des rapports d'analyse, avec transmission systématique à l'employeur et aux agents de contrôle.
• Désignation d'un laboratoire national en cas d'absence d'organisme accédité.

Focus sur l'amiante

Concernant l'amiante, l'arrêté précise que :

• Les prélèvements, réalisés sous la responsabilité de l'employeur, à la demande de l'inspection du travail en cas de suspiscion de présence d'amiante "dans les matières", doivent suivre les méthodes réglementaires applicables aux opérateurs de repérage, garantissant une fiabilité maximale des résultats.

• Les laboratoires analysant l'amiante doivent appliquer des techniques validées et fournir des résultats incluant l'incertitude de mesure.

• Les niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante restent contrôlés selon les articles R. 4722-12 à R. 4722-15 du Code du travail.

Un renforcement des garanties pour la santé des travailleurs

Avec cette nouvelle réglementation, le gouvernement vise à renforcer la sécurité sanitaire des travailleurs exposés à des substances dangereuses, en particulier l'amiante. L'entrée en vigueur au 1er avril 2025 laisse aux entreprises et aux laboratoires quelques semaines pour se mettre en conformité.

Source : Journal officiel de la République française, 9 mars 2025.

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