Travaux publics et amiante : anticiper le repérage pour sécuriser les chantiers

Repérage amiante avant travaux : la FNTP propose un courrier type pour rappeler les obligations des maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre

Temps de lecture estimé : 4 minutes — Catégorie : réglementation amiante

Depuis le 1er juillet 2026, le repérage amiante avant travaux, ou RAAT, s’applique pleinement à certaines opérations réalisées dans les ouvrages de génie civil, les infrastructures de transport et les réseaux divers. Pour accompagner les entreprises de travaux publics et sensibiliser leurs interlocuteurs, la Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP) propose un courrier type destiné aux maîtres d’ouvrage, donneurs d’ordre et propriétaires d’immeubles non bâtis.

L’objectif est de rappeler que le risque d’exposition des travailleurs aux fibres d’amiante doit être anticipé avant le démarrage des travaux, conformément à l’arrêté du 4 juin 2024 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles autres que bâtis. Ce texte, publié au Journal officiel du 30 juin 2024, est entré en vigueur le 1er juillet 2026 pour les opérations concernées.

Un courrier type pour sécuriser les opérations de travaux publics

Le document proposé par la FNTP vise à informer les maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre de leurs responsabilités en matière de repérage amiante avant travaux. Il rappelle notamment que la réglementation impose, avant toute opération susceptible d’exposer des travailleurs à l’amiante, de faire réaliser un RAAT adapté à la nature et au périmètre des travaux envisagés.

Ce courrier insiste sur plusieurs obligations essentielles :

• faire réaliser le repérage amiante avant travaux par un opérateur compétent, sauf cas de dispense ou d’exemption prévus par les textes ;
• définir et transmettre à l’opérateur le programme de travaux, afin de déterminer le périmètre du repérage ;
• joindre le rapport de repérage amiante aux documents de consultation remis aux entreprises candidates ;
• mettre à jour le repérage en cas de modification du projet ou de découverte d’éléments nouveaux pendant l’intervention.

Ces rappels sont d’autant plus importants que le Code du travail prévoit que le document de repérage mentionnant la présence, la nature et la localisation des matériaux ou produits contenant de l’amiante doit être joint aux documents de consultation ou transmis aux entreprises appelées à réaliser l’opération.

RAAT : une obligation centrale pour protéger les travailleurs

Le repérage amiante avant travaux a pour finalité d’identifier, avant intervention, les matériaux et produits contenant de l’amiante susceptibles d’être affectés par les travaux. Il permet aux entreprises d’évaluer les risques, de déterminer les mesures de prévention adaptées et d’éviter une exposition accidentelle des travailleurs.

L’arrêté du 4 juin 2024 précise que la mission de repérage est conduite conformément aux exigences de la norme NF X 46-102 : novembre 2020, dédiée au repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport et réseaux divers.

Le courrier de la FNTP précise donc de faire appel, lorsqu’un RAAT s’avère nécessaire, à des personnes qui ont connaissance de la méthodologie de la norme NF X 46-102 : novembre 2020, dès lors que rendue réglementairement obligatoire depuis le 1er juillet 2026, et qui sont en mesure d’en faire application dans leur mission de repérage.

Formation des opérateurs : une échéance à distinguer

Le courrier type de la FNTP attire également l’attention sur un point de calendrier important. L’exigence de recourir à un opérateur de repérage formé selon les prescriptions détaillées dans les annexes de l’arrêté du 4 juin 2024 ne s’imposera qu’aux marchés, conventions et commandes de repérage passés à compter du 1er juillet 2027.

Pour autant, cette échéance ne remet pas en cause l’obligation, déjà applicable depuis le 1er juillet 2026, de respecter la méthodologie de la norme NF X 46-102 lorsque le repérage amiante avant travaux est requis. La vigilance doit donc être immédiate : le recours à un intervenant formé capable d’appliquer cette norme constitue un enjeu majeur de fiabilité du repérage et de sécurité du chantier. C'est une obligation réglementaire.

Exemptions, dispenses et sous-section 4 : attention aux conséquences

Le courrier rappelle aussi que certaines situations peuvent relever d’une exemption ou d’une dispense de RAAT, dans les cas limitativement prévus par la réglementation. Toutefois, lorsqu’un repérage ne peut pas être réalisé pour les motifs prévus à l’article R. 4412-97-3 du Code du travail, les mesures de protection doivent être définies comme si la présence d’amiante était avérée.

Dans ces situations, l’entreprise de travaux doit intervenir selon une logique de prévention renforcée, notamment en sous-section 4, dès lors que les matériaux ou produits sont susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante.

La distinction entre sous-section 3 et sous-section 4 reste également fondamentale. Les travaux de retrait ou d’encapsulage relèvent de la sous-section 3, tandis que les interventions sur des matériaux susceptibles d’émettre des fibres d’amiante relèvent de la sous-section 4. Le choix du cadre d’intervention demeure de la responsabilité du donneur d’ordre.

Des sanctions possibles en cas de non-respect

Le non-respect de l’obligation de repérage amiante avant travaux peut entraîner des conséquences importantes. Le Code du travail prévoit notamment une sanction administrative pouvant aller jusqu’à 9 000 euros pour le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire qui ne respecte pas ses obligations en matière de repérage avant travaux.

Au-delà de la sanction, l’absence de RAAT peut fragiliser l’organisation du chantier, exposer les entreprises à des risques non maîtrisés et compromettre la protection des travailleurs.

Un outil de sensibilisation utile pour les entreprises de travaux publics

Avec ce courrier type, la FNTP fournit aux entreprises un outil pratique pour rappeler aux maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre leurs obligations avant le lancement d’une opération. Il peut être utilisé en amont des projets, lors des échanges contractuels ou en phase de préparation de chantier.

Cette démarche contribue à renforcer la culture de prévention sur les chantiers de travaux publics, en particulier dans les domaines où l’amiante peut être présent : enrobés routiers, réseaux enterrés, ouvrages d’art, infrastructures ferroviaires, canalisations, ouvrages hydrauliques ou équipements associés.

En pratique, l’anticipation reste la meilleure protection : un programme de travaux clair, un repérage amiante fiable, un rapport transmis aux entreprises et une bonne compréhension des responsabilités permettent de sécuriser les interventions et de limiter les risques d’exposition aux fibres d’amiante.

Pour faire réaliser un repérage amiante sur les enrobés, faites appel à l'agence Aléa Contrôles la plus proche. Nos techniciens sont formés à la méthodologie de la norme NF X 46-102.

Sources

• Projet de courrier FNTP : « Application du repérage de l’amiante avant certaines opérations dans les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers », document transmis, version du 1er juillet 2026.
• Arrêté du 4 juin 2024 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles autres que bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers, publié au JORF n°0153 du 30 juin 2024, entrée en vigueur principale au 1er juillet 2026.
• Article R. 4412-97-3 du Code du travail, relatif aux situations d’exemption et aux mesures de protection à prévoir comme si la présence d’amiante était avérée, version consultée le 3 juillet 2026.
• Article L. 4754-1 du Code du travail, relatif aux sanctions administratives en cas de manquement aux règles concernant les repérages avant travaux, version en vigueur depuis le 10 août 2016, consultée le 3 juillet 2026.
• Article L. 4412-2 du Code du travail, relatif à l’obligation de recherche d’amiante avant travaux et à la transmission du document de repérage aux entreprises, consulté le 3 juillet 2026.