Présence de plomb dans les peintures : sanctions alourdies en cas de non réalisation de travaux

Propriétaires, syndicats de copropriétaires et exploitants d'immeubles : sanctions alourdies en cas de non réalisation de travaux (peinture au plomb)

La Loi ELAN (Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique) est parue ce samedi 24 novembre 2018 au Journal Officiel. Elle alourdit considérablement, à partir du 25 mars 2019, les sanctions en cas de non réalisation de travaux pour supprimer le risque "plomb" présent dans les peintures.

Sont concernés les immeubles à usage d'habitation, dont un diagnostic révèle un risque "plomb" avéré ou potentiel, à savoir :

• un diagnostic "portant sur les revêtements des immeubles ou parties d'immeubles habités ou fréquentés régulièrement par un mineur" intoxiqué par du plomb
• un Constrat du Risque d'Exposition au Plomb  (CREP) dans les peintures réalisées par un diagnostiqueur certifié

Si les rapports de ces diagnostics mettent en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures à 1 mg/cm², des travaux doivent être entrepris pour supprimer le risque constaté et "comprennent, d'une part, les travaux visant les sources de plomb elles-mêmes et, d'autre part, ceux visant à assurer la pérennité de la protection".

La nouvelle Loi ELAN indique que "le propriétaire, le syndicat des copropriétaires ou l'exploitant du local d'hébergement est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard" dans la réalisation des travaux.

Cette astreinte est fixée à 1000 € au maximum par jour de retard (plus 4% de frais de recouvrement) et court à compter de la notification de l'arrêté la prononçant, jusqu'à complète execution des travaux prescrits. A défaut de réalisation des travaux prescrits au terme du délai indiqué dans la notification, la Préfecture fera exécuter d'office les travaux aux frais des structures concernées.

Les travaux doivent être effectués par des travailleurs formés à la prévention du risque "plomb".

Pour en savoir plus, bénéficier de formation à la prévention du risque plomb, ou de notre veille réglementaire, technique ou normative, nous consulter.