Proposition de loi visant à supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprises dans le drame de l'amiante

Amiante : dépot d'un projet de Loi pour la suppression de toute impunité pénale des responsables d'entreprises

Monsieur Jean-Pierre Decool, Sénateur du Nord, a déposé au Sénat une proposition de Loi visant à réviser la loi dite "Fauchon" et à supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante.

Cette Loi avait pour objet premier de limiter le risque pénal pour un certain nombre de décideurs, notamment publics et privés. Le projet de modification de la Loi vise à engager la responsabilité de l'auteur de la faute, y compris en l'absence de violation "volontaire" d'une obligation de sécurité.

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