Propriétaires, bailleurs sociaux,... : attention aux mesures conservatoires en cas de présence d'amiante !

Mesures conservatoires et d'empoussièrement avant travaux de retrait d'amiante : les obligations des propriétaires

Les travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante de la liste A (Code de la Santé Publique), à savoir flocage, calorifugeage et faux-plafonds, doivent être effectués, le cas échéant dans un délai de trois ans à compter de la late à laquelle sont remis au propriétaire du bâtiment le rapport de repérage ou les résultats des mesures d'empoussièrement ou de la dernière évaluation de l'état de conservation à la suite d'un repérage. Les rapports de repérages concernés sont les DAPP (Dossier Amiante Parties Privatives), DTA (Dossier Technique Amiante) et "avant vente".

L'article R.1334-29  du Code de la Santé Publique précise que, "dans la période précédent les travaux", le propriétaire doit mettre en place des mesures conservatoires "appropriées" afin de réduire l'exposition des occupants et de la maintenir au niveau le plus bas possible. "Dans tous les cas", des mesures d'empoussièrement dans l'air devront être effectuées pour démontrer que le niveau d'empoussièrement est inférieur à cinq fibres par litre d'air. Ces mesures conservatoires doivent également faire l'objet d'une information du propriétaire au Préfet du département concerné.

Pour les matériaux de la liste B (dalles de sol,...), dont la dégradation est "constatée" et "généralisée" par l'opérateur de repérage (cas dénommé réglementairement "action corrective de niveau 2"), le propriétaire doit faire réaliser "une mesure d'empoussièrement dans l'air durant les mesures conservatoires, afin de vérifier que celles-ci sont adaptées".

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