Plan de retrait d'amiante : Publication des conditions d'utilisation de la plateforme DEMAT@MIANTE

Amiante : publication d'un arrêté définissant les conditions d'utilisation de la plateforme de dématérialisation des plans de retrait

Un arrêté, publié en ce début d'année 2023, définit les conditions d'utilisation de la plateforme de dématérialisation des plans de retrait, appelée DEMAT@MIANTE.

L'arrêté

L'arrêté du 22 décembre 2022 vient en complément du décret n°2022-1748 publié en fin d'année 2022.

Il concerne la plateforme de dématérialisation DEMAT@MIANTE.

Il entre en application au 1er février 2023.

Son contenu

Cet arrêté précise :

• Les objectifs de la plateforme, 
• Les fonctionnalités d'élaboration et de transmission des plans de démolition, de retrait ou d'encasulage (PDRE), avenants compris,
• La communication aux organismes certificateurs des informations rendues obligatoires par les normes NF X 46-010 et NF X 46-011.

Les conditions d'utilisation de la plateforme par les chefs d'entreprises certifiées y sont précisées.

A noter que les données liées à une opération de retrait ou d'encapsulage d'amiante sont conservées pendant dix ans sur la plateforme et, dépassé ce délai, conservées pendant quarante ans "dans un système d'archivage interministériel".

Pour en savoir plus et bénéficier de notre veille réglementaire technique et normative, nous consulter.