Rapport de repérages amiante : les préfectures en retard pour la dématérialisation ?

SI-Amiante : la dématérialisation des rapports de repérage en retard dans certains départements ?

Le Ministère des Solidarités et de la Santé a, via le Directeur Générale de la Santé, fourni une instruction aux Préfets des départements leur rappelant leurs obligations en matière de dématérialisation des rapports de repérage amiante.

L'instruction de la DGS

La DGS (Direction Générale de la Santé), par son Directeur, le Professeur Jérôme Salomon, a envoyé aux préfets des départements une instruction relative à la collecte d'une adresse électronique d'un référent amiante dans chaque préfecture de département.

Elle a pour objet "de présenter les fonctionnalités du SI-amiante et de collecter le nom et l'adresse électronique d'un référent dans chaque préfecture de département".

Son contenu

L'instruction de la DGS rappelle que depuis le 13 octobre 2021, "le système d'information amiante (SI-amiante) est ouvert aux diagnostiqueurs immobiliers".

Elle indique que "ces derniers ont l'obligation de télétransmettre via SI-amiante les rapports de repérage concernant les matériaux amiantés de la liste A aux services de la Préfecture d'implantation du bâtiment, lorsque les matériaux amiantés repérés sont dégradés" et que dans ce cas, le préfet du département "dispose des pouvoirs de la police administrative spéciale de lutte contre la présence d'amiante nécessaires pour veiller à ce qu'il n'est pas de danger".

Le Directeur Général de la Santé précise que "chaque préfecture doit bénéficier d'un compte SI-amiante, afin de recevoir, consulter et traiter ou transmettre les rapports de repérage".

Il note que peu de préfectures ont finalisé la création des comptes préfectures sur SI-amiante.

Malgré les relances faites, plus de la moitié des adresses électroniques des référents amiante "restent manquantes". 

Cette situation "pourrait rendre plus aléatoire leur bonne orientation au sein des services départementaux, et par ricochet le bon exercice des pouvoirs de police correspondant".

Ainsi, la DGS "demande de nouveau aux préfectures de département qui ne l'ont pas encore fait, de bien vouloir transmettre l'adresse électronique fonctionnelle d'un référent amiante".

Utilité de SI-amiante pour le référent amiante de la préfecture

L'instruction souligne que les comptes SI-amiante permettront au référent amiante de chaque préfecture de :

• Recevoir une alerte lorsqu'un rapport de repérage est déposé par un diagnostiqueur
• Visualiser la liste des rapports reçus
• Télécharger des rapports
• Transmettre, le cas échéant, les rapports à un autre service intervenant dans la protection des populations face aux risques sanitaires liés à l'amiante
• Envoyer de manière automatique un accusé de réception aux diagnostiqueurs lorsque ceux-ci déposent un dossier sur SI-amiante.

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