Simplification de la réglementation relative aux jeunes travailleurs en matière de travaux interdits

Simplification de la réglementation relative aux jeunes travailleurs en matière de travaux interdits

Le décret no 2015-443 du 17 avril 2015 relatif à la procédure de dérogation prévue à l’article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans est paru ce 20 avril au Journal Officiel. Il concerne les jeunes travailleurs agés de 15 à 18 ans.

Il a pour objet de simplifier la procédure de dérogation aux travaux interdits pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans en formation professionnelle, en substituant au régime d’autorisation par l’inspecteur du travail un régime déclaratif.

Il détermine le contenu de cette déclaration et les informations tenues à disposition de l’inspecteur du travail. Il précise les règles de prévention à respecter pour pouvoir déroger à l’interdiction de certains travaux. En application de ces dispositions, l’inspecteur du travail exercera ses missions de suivi et de contrôle de la réglementation visant à garantir la santé et la sécurité des jeunes de moins de dix-huit ans. Il pourra également intervenir dans le cadre de sa mission de conseil, notamment dans les établissements d’enseignement professionnel, pour apporter son expertise en matière de prévention des risques.

Ce texte entre en vigueur le 2 mai 2015.

Ce même jour est paru le décret no 2015-444 du 17 avril 2015 modifiant les articles D. 4153-30 et D. 4153-31 du code du travail. 

Celui-ci a pour objet de compléter le code du travail afin, d’une part, de permettre une dérogation pour l’utilisation des échelles, escabeaux et marchepieds dans les conditions prévues par les dispositions de droit commun du code du travail lorsque les équipements de travail munis d’une protection collective ne peuvent être utilisés et, d’autre part, pour les besoins de la formation professionnelle des jeunes, de déroger à l’interdiction de travail en hauteur à défaut d’une protection collective contre le risque de chute, lorsque cette protection ne peut pas être mise en place, sous réserve que le jeune soit muni d’un équipement de protection individuelle et formé.

Ce texte entre en vigueur également le 2 mai 2015.

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