Report de la certification Amiante : parution du décret

Nos services 18/07/2013

Le décret reportant certaines échéances liées à l'activité de retrait ou d'encapsulage d'amiante est paru au Journal Officiel.

Il reporte :

 

  •  au  1er janvier  2014,  l’obligation  de  certification,  selon  le  nouveau  référentiel,  des  entreprises  intervenant dans  le  domaine  du  retrait  et  de  l’encapsulage  de  l’amiante ;

 

  •  au  1er juillet  2014,  l’obligation  de  certification  des  entreprises  effectuant  le  retrait  de  l’enveloppe extérieure  des  bâtiments sous réserve qu’elles aient déposé leur demande de certification auprès d’un organisme certificateur avant le 31 décembre 2013

 

  •  au  1er juillet  2014,  l’obligation  d’accréditation,  pour  l’ensemble  du  processus  d’analyse,  des  organismes effectuant  les  mesures  de  l’empoussièrement.

 

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