Contentieux Amiante : recours contre un bailleur par une société locataire !

Nos services 10/02/2015

Contentieux Amiante : recours contre un bailleur par une société locataire !

Une société louant un bien s’est retournée contre son bailleur suite à la visite et aux remarques sur place d’un inspecteur du travail pour une problématique « amiante ». En effet, après le passage de celui-ci, cette société a décidé de déménager et de ne plus payer le loyer du local en question. Cependant, les courriers de l’inspecteur du travail n’exigeaient aucunement l’évacuation des locaux ou l’arrêt temporaire de l’activité. L’existence de matériaux amiantés n’entrainait pas en l’occurrence la présence de fibres dans l’air. La société locataire n’a pu prouver l’existence d’un risque de propagation des fibres d’amiantes dans le local. La Cour d’Appel de Paris a donné raison au bailleur. La société locataire devra donc payer les loyers (avec intérêts).

Cour d’appel de Paris – 4 juin 2014 – affaire n°11/06476

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